Accès sans autorisation à une cour privative
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2 réponses
Valenchantée
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1 oct. 2019 à 16:37
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Bonjour,
Vous avez raison. Si ce jardin a une nature privative précisée sur votre bail, votre bailleur n'a pas à y pénétrer sans votre autorisation, pas plus que dans le logement proprement dit.
Cdlt
Vous avez raison. Si ce jardin a une nature privative précisée sur votre bail, votre bailleur n'a pas à y pénétrer sans votre autorisation, pas plus que dans le logement proprement dit.
Cdlt
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, et puisqu'il a déjà accèdé
avec un SMS comme preuve, qu'est ce que je dois faire ?
Cdlt,
Dans ce cas, et puisqu'il a déjà accèdé
avec un SMS comme preuve, qu'est ce que je dois faire ?
Cdlt,
Valenchantée
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Modifié le 1 oct. 2019 à 16:46
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Comment ça ? vous faites ce que vous voulez ; vous portez plainte, vous l'engueulez... ou pas !
Sam
>
Valenchantée
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1 oct. 2019 à 16:45
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Est ce que je dois lui envoyer par exemple une lettre recommandée pour que ce type d'incident ne se reproduise plus ?
Valenchantée
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1 oct. 2019 à 16:47
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Non. Ce n'est pas "vous devez" mais "vous pouvez". C'est à vous de décider.