Pleine propriété du chemin de servitude dans la vente du terrain

- - Dernière réponse :  dd - 1 oct. 2019 à 22:08
Bonjour,

Nous sommes intéressés par la vente d'un terrain (575 m2) auquel est rattaché un long chemin de servitude (611m2).
Ce terrain est le dernier suite à une division parcellaire. Il y a d'autres maisons autour, dont celle de l'héritier qui vend ce terrain. Jusqu'à présent, le chemin d'accès était rattaché à sa propriété, mais à présent il s'en sépare.
Il s'avère que les 3 maisons ont un devoir de participation sur les différents frais qu'incombent cette voie. Cet engagement est notifié par des actes notariés.
Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le propriétaire du terrain vend sa parcelle AVEC le chemin d'accès (condition rédhibitoire de cette vente) et trouvons cela suspect.
En tant que propriétaire du fond servant quelles sont nos contraintes ? Quels sont nos droits (si tant est il y en a)?
La vente du chemin de servitude doit elle être sur un acte notarié à part?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.
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1 réponse

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Merci
"Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi le propriétaire du terrain vend sa parcelle AVEC le chemin d'accès (condition rédhibitoire de cette vente) et trouvons cela suspect."

Si il n'as plus de terrain qui donne sur ce chemin, il n'as plus aucune raison de garder ce chemin.

"La vente du chemin de servitude doit elle être sur un acte notarié à part?" => Non

En tant que propriétaire du fond servant quelles sont nos contraintes ?
Vous avez le main sur le chemin, vous auriez préférés, n'avoir qu'un droit de passage et avoir la contrainte du propriétaire qui vous impose la remisse en état des qu'il y as une dégradation ?

Donc bien relire les notification dans l'actes de servitude pour savoir les conditions d'entretient et comment sont repartie les charges.

Que dit votre notaire sur ce sujet ?
( pas l'avis du notaire du vendeur)

Pour info lors d'une vente un ou deux notaire les frais sont les mêmes.
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