Servitude de droit de pere de famille sans enclave, titre conventionnelle acqued
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BmV
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30 sept. 2019 à 22:49
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Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Sauf qu'on ne comprend rien du tout....
Bonne soirée
--
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Sauf qu'on ne comprend rien du tout....
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BmV
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Modifié le 6 oct. 2019 à 20:41
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"des éléments qu'un initié tel un avocat pourra exploiter si besoin est. " : parce qu'en plus vous avez la fatuité de croire qu'un avocat aurait besoin de vos élucubrations inarticulées ?
" en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés " : ba voui, c’est bien ce qu'il est exigé en matière de développement juridique.
Or, ces arguments on les attend toujours.
D'autant que tout jugement de première instance peut très bien s’affranchir a priori des jurisprudences dès que le cas peut contenir une once de particularité, fût-elle infime.
Mais ça, bien sûr, vous le saviez déjà ....
" ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques." : ah !
Nous y voilà !
En fait, vous avez décidé de venir donner des leçons à ceux qui non seulement n'en ont que faire mais dont vous êtes assez prétentieux de croire qu'elles leur seront nécessaires.
Il semblerait d'ailleurs que ce site de béotiens et d'incultes ne soit pas à la hauteur de vos compétences et de vos savoirs.
Il peut sembler pertinent, si ce n'est déjà en cours, d'aller diffuser vos savoirs encyclopédiques au sein de groupes de personnes dont vous apprécierez sans doute plus l'érudition, qui vous accueilleront comme leur égal et avec qui vous pourrez discuter doctrine, jurisprudence et autres sans limite comme par exemple
► https://www.village-justice.com/forum/
Ils doivent déjà vous attendre avec une impatience teintée d'envie.
--
" en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés " : ba voui, c’est bien ce qu'il est exigé en matière de développement juridique.
Or, ces arguments on les attend toujours.
D'autant que tout jugement de première instance peut très bien s’affranchir a priori des jurisprudences dès que le cas peut contenir une once de particularité, fût-elle infime.
Mais ça, bien sûr, vous le saviez déjà ....
" ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques." : ah !
Nous y voilà !
En fait, vous avez décidé de venir donner des leçons à ceux qui non seulement n'en ont que faire mais dont vous êtes assez prétentieux de croire qu'elles leur seront nécessaires.
Il semblerait d'ailleurs que ce site de béotiens et d'incultes ne soit pas à la hauteur de vos compétences et de vos savoirs.
Il peut sembler pertinent, si ce n'est déjà en cours, d'aller diffuser vos savoirs encyclopédiques au sein de groupes de personnes dont vous apprécierez sans doute plus l'érudition, qui vous accueilleront comme leur égal et avec qui vous pourrez discuter doctrine, jurisprudence et autres sans limite comme par exemple
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4 oct. 2019 à 14:38
4 oct. 2019 à 14:38
" Pouvez vous me repondre sur la violation de l.art 701" : sans doute.
Mais, par manque de temps et dans l'ignorance de la totalité de votre dossier, il vaut mieux, je pense, attendre les explications magistrales et détaillées de JPRP64, spécialiste juridique local, bardé de savoirs et d'expérience.
N'hésitez pas, par la suite, à imprimer puis soumettre ses conseils éclairés à votre avocat : cela fera sans doute gagner un temps précieux à ce dernier et lui ouvrira des perspectives insoupçonnées..
--
Mais, par manque de temps et dans l'ignorance de la totalité de votre dossier, il vaut mieux, je pense, attendre les explications magistrales et détaillées de JPRP64, spécialiste juridique local, bardé de savoirs et d'expérience.
N'hésitez pas, par la suite, à imprimer puis soumettre ses conseils éclairés à votre avocat : cela fera sans doute gagner un temps précieux à ce dernier et lui ouvrira des perspectives insoupçonnées..
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BmV
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6 oct. 2019 à 15:50
6 oct. 2019 à 15:50
" j'ai toujours cru que le but du forum était d'apporter des éléments concrets pour permettre " : ba vous n'apportez pas d'éléments concrets, mais juste des copiés-collés récupérés sur le net, étalant ad nauseam des références, des arrêts, des études et recherches, recopie de vastes extraits de textes et, de fait, apportez des contributions qui ne peuvent que créer un trouble dans les échanges en mélangeant des points de droit, totalement imperméables aux profanes.
En-dehors des vrais spécialistes, aucun profane ici ne se prendra le temps de lire des arrêts de la C.Cass ou même des jugements d'une cour quelconque : en plus d'être très souvent d'une longueur apocalyptique qui décourage tout non-initié, ces textes sont en outre dans leur forme hermétiques à la majorité de nos concitoyens, lesquels n'en tireront aucun profit concret.
Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action concrètes pour les demandeurs.
--
En-dehors des vrais spécialistes, aucun profane ici ne se prendra le temps de lire des arrêts de la C.Cass ou même des jugements d'une cour quelconque : en plus d'être très souvent d'une longueur apocalyptique qui décourage tout non-initié, ces textes sont en outre dans leur forme hermétiques à la majorité de nos concitoyens, lesquels n'en tireront aucun profit concret.
Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action concrètes pour les demandeurs.
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http://www.maires-isere.fr/Dossiers_juridiques/Dossiers%20conseils%20aux%20%C3%A9lus/Urbanisme%20-%20les%20servitudes.htm
BmV
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2 oct. 2019 à 14:37
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Certes.
Mais quelle est VOTRE question ?
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Mais quelle est VOTRE question ?
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LE JUGE DU FOND PEUT IL DÉCIDER DE SUPPRIMER une servitude conventionnelle avec tître donc enregistré a la publicité Foncière ainsi que une servitude de droit de père de famille sans enclave avec aqueduc?
roudoudou22
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29 mars 2023
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4 oct. 2019 à 16:43
4 oct. 2019 à 16:43
LE JUGE DU FOND PEUT IL DÉCIDER DE SUPPRIMER une servitude conventionnelle avec tître donc enregistré a la publicité Foncière ainsi que une servitude de droit de père de famille sans enclave avec aqueduc?
Le juge peut décider ce qu'il veut, y compris en violation des règles de droit.
Si vous estimez le jugement inéquitable, vous pouvez déférer la décision critiquée à la censure du juge d'appel.
Le juge peut décider ce qu'il veut, y compris en violation des règles de droit.
Si vous estimez le jugement inéquitable, vous pouvez déférer la décision critiquée à la censure du juge d'appel.
BmV
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2 oct. 2019 à 16:15
2 oct. 2019 à 16:15
Tout dépend de la situation précise.
Il y a beaucoup d'éléments qui peuvent être pris en considération.
On ne peut pas préjuger d'une décision de justice, surtout quand on ne dispose pas de tous les détails du dossier.
--
Il y a beaucoup d'éléments qui peuvent être pris en considération.
On ne peut pas préjuger d'une décision de justice, surtout quand on ne dispose pas de tous les détails du dossier.
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ALORS, POURQUOI ENREGISTRER DES ACTES NOTARIÉS, DES TITRES AUX HYPOTHEQUES A CE JOUR A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE, Payer et enregistrer des remenbrements.....?
BmV
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2 oct. 2019 à 17:29
2 oct. 2019 à 17:29
Pour qu'ils soient officiels et opposables.
Mais ça ne les rend pas éternels ...
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BmV
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2 oct. 2019 à 19:31
2 oct. 2019 à 19:31
Non, puisque nous ne sommes ici bas que de simples mortels.
Même les propriétaires ...
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Même les propriétaires ...
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DE LA NAISSANCE A LA MORT, ENREGISTRÉ POUR LA SUCCESSION !???????? qui etes vous pour répondre sur les actes, les titres de propriété « éphémères» ! ???? Mon grand pere que je n.ai pas connu, détient sur sa propriété les mêmes titres, actes enregistrés chez.le notaire ainsi que a la Publicité foncière lorsque j.ai effectué le 3ème achat ?
BmV
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2 oct. 2019 à 22:41
2 oct. 2019 à 22:41
Hélas !
Nous sommes bien peu de choses face aux règles de Droit.
Mais nous ne parlons là que de servitudes, lesquelles ne sont qu'un accessoire au droit de propriété mais qui peuvent être modifiées voire annulées en raison des règles de droit opposables à tout un chacun, notamment sur la base de l'article 701 du code civil ; personne ne pourra vous enlever la propriété elle-même à part une éventuelle procédure d'expropriation après déclaration d'utilité publique, après enquête dument contrôlée par un juge.
Vous pouvez bien évidemment omettre de nous révéler en langage clair les détails de votre requête et de vos soucis mais dans ce cas le corollaire en serait une absence de réponse argumentée en droit.
Mais à n'en pas douter votre avocat, bien au fait du dossier, vous donnera tous les éléments nécessaires.
Et même plus.
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Nous sommes bien peu de choses face aux règles de Droit.
Mais nous ne parlons là que de servitudes, lesquelles ne sont qu'un accessoire au droit de propriété mais qui peuvent être modifiées voire annulées en raison des règles de droit opposables à tout un chacun, notamment sur la base de l'article 701 du code civil ; personne ne pourra vous enlever la propriété elle-même à part une éventuelle procédure d'expropriation après déclaration d'utilité publique, après enquête dument contrôlée par un juge.
Vous pouvez bien évidemment omettre de nous révéler en langage clair les détails de votre requête et de vos soucis mais dans ce cas le corollaire en serait une absence de réponse argumentée en droit.
Mais à n'en pas douter votre avocat, bien au fait du dossier, vous donnera tous les éléments nécessaires.
Et même plus.
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Bonjour BmV, Helas nous sommes surtout bien peu de chose face a la corruption et au contournement de la loi pour ne pas retirer une violation de l.art 701???????? Des accessoires de propriété bien contraignant pour un syndicat de l.eau. SUP de canalisations posée en 1964 transformée en simple canalisation privée en rénovant la canalisation du fond servant et en proposant au fond dominant de déplacer la canalisation et d.abandonner la canalisation sur le fond servant ? Vivre ces faits est une honte en 2019. Ou est le mot Justice ? Le Juste n.eciste plus ?
BmV
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Betker1705
3 oct. 2019 à 18:22
3 oct. 2019 à 18:22
Personne ne vous empêche de mandater un avocat pour ester en justice. pour un motif qu'il restera à préciser
Merci pour vos infos, malheureusement nous savons que Après deux référés et une demande déposé par le fond servant au juge du fond ....Il nous reste un appel possible et un pourvoi en cassation a déposer dans une affaire qui devait être résolu en violation de art 701 du code civil, le débat est sur une simple canalisation d.eau qui a ete transformé et que on nous demande de déplacer ? La SUP est réglementaire et je refuse la condamnation de mes droits conventionnelles avec titre, de père de famille (divisions ) et de tréfond posé en1964. Cette affaire est une atteinte a la vie personnelle et un abus de pouvoirs sur une SUP de canalisations règlementaires mais dérangeante après + de 50 années de loyaux services pour le syndicat de l.eau ????? Honteux ! c.est un manque d.argent et de vie pour nous seulement Je témoigne et témoignerai prochainement sur l.utilité des actes notariaux ainsi que des enregistrements a la publicité Foncière ....Merci a BmV , Bonne soirée.
Idem pour vous et pour tous. Vous pensez seul ? Vos discutions que j.ai réceptionné et qui ne m.etais pas destinées, sans excuses, sans réponse objective a une simple demande,ne vous permet pas d.insulter et menacer ???? Qui etes vous donc ? Ni éducation, ni vertu ....
BmV
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6 oct. 2019 à 23:02
6 oct. 2019 à 23:02
Ah ben tiens !
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8345219-violation-de-l-art-701-du-code-civil
Allez donc répondre au monsieur sur le fond, maintenant.
Mais de façon claire et compréhensible de tout un chacun, svp, car il n'est même pas étudiant (et je sais de quoi je parle ...).
--
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8345219-violation-de-l-art-701-du-code-civil
Allez donc répondre au monsieur sur le fond, maintenant.
Mais de façon claire et compréhensible de tout un chacun, svp, car il n'est même pas étudiant (et je sais de quoi je parle ...).
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AN.Banker
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Betker1705
7 oct. 2019 à 00:19
7 oct. 2019 à 00:19
Droit Finance est un forum de discussion public. Donc comme dans tout forum les gens discutent. Rien d'anormal
FRANCE : jprp64, mais aussi a tout ceux qui peuvent expliquer les faits. Merci
Je n.interprète pas ma propre loi ! UNE SERVITUDE DE DROIT DE PERE DE FAMILLE AVEC AQUEDUC ET AVEC TITRE CONVENTIONNEL ENREGISTRÉ AUX HYPOTHÈQUES PERMET LE MAINTIEN D.UNE CANALISATION D.EAU ET SA RÉNOVATION. SUP Posées en 1964 avec accord des parties. La Mairie de l.epoque a« juste» oublié d.enregistrer la SUP de canalisation ! Et en effet, je ne suis pas propriétaire de la canalisation. Les tuyaux sont poses sous la servitude conventionnelle avec accord des parties. Il semblerait que vous ne lisez pas correctement avant de répondre ? Relisez le vécu des faits relatés. Ary 703 du code civil ne peut être retenu tout comme les 2 référé ou aucun des droits n.a ete retenu, faux témoignages et théorie mensongères du Fond servant. POURQUOI AUTANT DE RÉPONSES ACCUSATRICES SUR LES FAITS INCROYABLE MAIS VRAI ET SINCÈRES QUE NOUS VIVONS ?
Je n.interprète pas ma propre loi ! UNE SERVITUDE DE DROIT DE PERE DE FAMILLE AVEC AQUEDUC ET AVEC TITRE CONVENTIONNEL ENREGISTRÉ AUX HYPOTHÈQUES PERMET LE MAINTIEN D.UNE CANALISATION D.EAU ET SA RÉNOVATION. SUP Posées en 1964 avec accord des parties. La Mairie de l.epoque a« juste» oublié d.enregistrer la SUP de canalisation ! Et en effet, je ne suis pas propriétaire de la canalisation. Les tuyaux sont poses sous la servitude conventionnelle avec accord des parties. Il semblerait que vous ne lisez pas correctement avant de répondre ? Relisez le vécu des faits relatés. Ary 703 du code civil ne peut être retenu tout comme les 2 référé ou aucun des droits n.a ete retenu, faux témoignages et théorie mensongères du Fond servant. POURQUOI AUTANT DE RÉPONSES ACCUSATRICES SUR LES FAITS INCROYABLE MAIS VRAI ET SINCÈRES QUE NOUS VIVONS ?
Non, l.art 701 n.a toujours pas été interprété lors des deux référés puisque je dis que sur des fausses accusations et de faux témoignages ou nous avons déposé plainte (sans suite.) Nous avons ete débouté de notre demande d.application du retrait d.un mur construit sur une servitude conventionnelle... ?
Reponse de Betker1705 .Il y violation de l.article 701 du code civil par le fonds servant. 2 rederes et pas de reponse sur la violation du droit de propriété. Construction d.un mur sur la servitude conventionnelle sans enclave de terrain, violation du code civil pyisque l servitude conventionnelle de passage est mure avec la canalisation d.eau alimentant les deux maisons de 1964 a 2015. Pas question de vous embrouiller, les faits sont exacte et vous ne nous repondez pas et avez meme l.audace de nous accuser de menteurs? Qui etes vous, un nouveau ou anciens juges? En effet une justice qui ne reconnait pas un titre conventionnelle de propriété, ce n.est peut etre pas courant ???
JPRP64
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4 oct. 2019 à 10:37
Bonjour,
Vous invoquez avec partialité l’article 701 du Code civil en l’amputant du dernier alinéa : « Mais ce-pendant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »
En France le droit est évolutif, les règles évoluent en même temps que la société. Si en 1804 la priorité était donnée aux deux premiers alinéas de l’article 701 il n’en serait plus de même aujourd’hui.
Ce revirement de la preuve ne serait pas le premier, pour exemple l’ex article 1315 devenu article 1353 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042341/2016-10-01/, ce n’est plus à celui à qui c’est dû qui doit prouver mais celui qui doit (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/.
Cdt.
Vous invoquez avec partialité l’article 701 du Code civil en l’amputant du dernier alinéa : « Mais ce-pendant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »
En France le droit est évolutif, les règles évoluent en même temps que la société. Si en 1804 la priorité était donnée aux deux premiers alinéas de l’article 701 il n’en serait plus de même aujourd’hui.
Ce revirement de la preuve ne serait pas le premier, pour exemple l’ex article 1315 devenu article 1353 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042341/2016-10-01/, ce n’est plus à celui à qui c’est dû qui doit prouver mais celui qui doit (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037245/.
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BmV
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" il n’en serait plus de même aujourd’hui. " : merci de donner des arguments objectifs et documentés à cette n-ième assertion toute personnelle personnelle d'autant que le texte de cet article n'a pas été modifié depuis sa création.
Merci également de prouver en quoi l''exemple cité a un lien direct avec la question posée et avec l'article 701 invoqué.
Enfin, il a été cité, en effet, l'article 701 mais de façon brute, juste par sa nomenclature dans le Cciv, personne ne l'a donc amputé de son dernier alinéa puisque personne ne l'a copié en tout ou partie.
Merci également de prouver en quoi l''exemple cité a un lien direct avec la question posée et avec l'article 701 invoqué.
Enfin, il a été cité, en effet, l'article 701 mais de façon brute, juste par sa nomenclature dans le Cciv, personne ne l'a donc amputé de son dernier alinéa puisque personne ne l'a copié en tout ou partie.
JPRP64
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J’admire votre agressivité toute gratuite !
L’article 1353 n’est pas un nouvel article ni la modification de l’article 1315 au 30 septembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136349/2016-09-30/ ).
Pour ce qui est de l’exemple cité, je suis surpris que vous ne sachiez pas que c’est un classique désigné par les professionnels du droits comme « le revirement de la preuve », que je cite en parallèle pour dire que dans le cas qui nous est présenté l’on appliquerait en priorité le dernier alinéa de l’article 701.
En plus de ne pas savoir ce que signifie prétérition, votre mauvaise foi est plus qu’évidente pour l’article 701 si, « après deux référés et une demande déposé par le fond servant au juge du fond ....Il nous reste un appel possible et un pourvoi en cassation a déposer dans une affaire qui devait être résolu en violation de art 701 du code civil », vous ne percutez pas que l’intervenant ne tient compte que des deux premiers alinéas en occultant le dernier, cela prouve votre précipitation à me dénigrer (« n-ième assertion toute personnelle ») systématiquement.
L’article 1353 n’est pas un nouvel article ni la modification de l’article 1315 au 30 septembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136349/2016-09-30/ ).
Pour ce qui est de l’exemple cité, je suis surpris que vous ne sachiez pas que c’est un classique désigné par les professionnels du droits comme « le revirement de la preuve », que je cite en parallèle pour dire que dans le cas qui nous est présenté l’on appliquerait en priorité le dernier alinéa de l’article 701.
En plus de ne pas savoir ce que signifie prétérition, votre mauvaise foi est plus qu’évidente pour l’article 701 si, « après deux référés et une demande déposé par le fond servant au juge du fond ....Il nous reste un appel possible et un pourvoi en cassation a déposer dans une affaire qui devait être résolu en violation de art 701 du code civil », vous ne percutez pas que l’intervenant ne tient compte que des deux premiers alinéas en occultant le dernier, cela prouve votre précipitation à me dénigrer (« n-ième assertion toute personnelle ») systématiquement.
INCROYABLE CET ÉCHANGE SUR LA VIOLATION DU CODE CIVIL ET DES CODES DE L.URBANISME !
RIEN DE PERSONNEL A VOTRE ENCONTRE, UN ÉTAT DE FAITS ET D.INJUSTICES DE PROTÉGER LES COUPABLES ET DE CONDAMNER LES HONNÊTES GENS. OU ES LE JUSTE DU MOT JUSTICE ?
RIEN DE PERSONNEL A VOTRE ENCONTRE, UN ÉTAT DE FAITS ET D.INJUSTICES DE PROTÉGER LES COUPABLES ET DE CONDAMNER LES HONNÊTES GENS. OU ES LE JUSTE DU MOT JUSTICE ?
BmV
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Modifié le 4 oct. 2019 à 13:27
" cela prouve votre précipitation à me dénigrer systématiquement." : mais j'espère bien !
Et je ne suis pas le seul dans ce cas.
Inutile même qu'on se précipite, il suffit qu'on lise chacune de vos interventions.
Tranquillement.
En prenant notre temps.
Et si vous pensez que vos affirmations ne méritent pas d'être "dénigrées", prouvez-le donc par un raisonnement étayé.
Car, ne vous en déplaise, personne ne vous dénigre mais vous recadre tout simplement, non pas pour vous désoler ou vous martyriser, contrairement à ce que vous voudriez qu'on admette, mais pour rendre service aux intervenants de ce site et leur éviter d'entrer dans une procédure ou une réaction incorrectes par rapport à leur situation.
" l’on appliquerait en priorité le dernier alinéa de l’article 701. " : à moins que vous ne soyez le juge chargé de régler ce différend, rien ne vous permet de préjuger de la suite qui sera donnée à l'éventuelle requête déposée dans cette affaire.
" ne pas savoir ce que signifie prétérition " : où donc avez-vous utilisé ce terme pour affirmer qu'il me serait inconnu ?
" L’article 1353 n’est pas un nouvel article ni la modification de l’article 1315 au 30 septembre 2016 ": faudrait savoir !
Vous disiez précédemment " l’ex article 1315 devenu article 1353 du Code civil " ....
Qu'est ce qui est exact alors dans vos dires ?
Donc cessez de vous gargariser de mots et de faire de la "législation-fiction", cessez vos digressions et vos élucubrations philosophiques inutiles et donnez une réponse concrète aux interrogations et inquiétudes légitimes des demandeurs de ce site.
Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action pour les demandeurs.
Et je ne suis pas le seul dans ce cas.
Inutile même qu'on se précipite, il suffit qu'on lise chacune de vos interventions.
Tranquillement.
En prenant notre temps.
Et si vous pensez que vos affirmations ne méritent pas d'être "dénigrées", prouvez-le donc par un raisonnement étayé.
Car, ne vous en déplaise, personne ne vous dénigre mais vous recadre tout simplement, non pas pour vous désoler ou vous martyriser, contrairement à ce que vous voudriez qu'on admette, mais pour rendre service aux intervenants de ce site et leur éviter d'entrer dans une procédure ou une réaction incorrectes par rapport à leur situation.
" l’on appliquerait en priorité le dernier alinéa de l’article 701. " : à moins que vous ne soyez le juge chargé de régler ce différend, rien ne vous permet de préjuger de la suite qui sera donnée à l'éventuelle requête déposée dans cette affaire.
" ne pas savoir ce que signifie prétérition " : où donc avez-vous utilisé ce terme pour affirmer qu'il me serait inconnu ?
" L’article 1353 n’est pas un nouvel article ni la modification de l’article 1315 au 30 septembre 2016 ": faudrait savoir !
Vous disiez précédemment " l’ex article 1315 devenu article 1353 du Code civil " ....
Qu'est ce qui est exact alors dans vos dires ?
Donc cessez de vous gargariser de mots et de faire de la "législation-fiction", cessez vos digressions et vos élucubrations philosophiques inutiles et donnez une réponse concrète aux interrogations et inquiétudes légitimes des demandeurs de ce site.
Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action pour les demandeurs.
OU AI JE DIS QUE VOUS ME DÉNIGRER ? VOUS PRENEZ LES FAITS VÉCUS QUE NOUS VIVIONS POUR UNE ATTEINTE PERSONNEL. Deux référé s ou nous avons été débouté sur des mensonges et de fausses attestations mais nous avons apporté des preuves. Incapable de mentir, dénigrer, je suis trop honnête et trop gentille comme me disait la dernière fois mon avocat «trop gentil, trop C--» art 701 violation de droit, c.est la démolition et la remise en etat ?
JPRP64
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6 oct. 2019 à 11:28
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BmV et ulpien1,
Une nouvelle fois vous avez un comportement outrancier mâtiné d’incompétence.
Pour ce qui serait une « n-ième assertion toute personnelle » (dixit BmV) je n’ai fait que me reporter à ces deux « études » de la Cour de cassation :
- https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/jurisprudence_cour_cassation_30995.html
- https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
La jurisprudence, source de droit positif, évolue bien en fonction de la société (premier lien) et informe d’un « futur » revirement jurisprudentiel sur l’extinction des servitudes (article 701).
La dernière partie du second lien est très importante quant à la motivation retenue par la Cour de cassation pour éteindre une servitude.
Dans le cas qui nous est présenté dans la discussion, la servitude serait déplacée dans un endroit autre que le fonds servant originel sans préjudice au propriétaire du fonds dominant, toujours alimenté en eau, qui ne peut pas refuser ; donc l’usage revendiqué ne serait plus conforme à l’objet originel, puisque n’existant plus !
Je ne me fais pas de soucis qu’un bon avocat, pour la partie adverse, saurait exploiter, bien mieux que moi, ce début de revirement jurisprudentiel pour faire éteindre cette servitude qui n’a plus aucun sens.
Je laisse chacun tirer les conclusions de cette discussion.
Une nouvelle fois vous avez un comportement outrancier mâtiné d’incompétence.
Pour ce qui serait une « n-ième assertion toute personnelle » (dixit BmV) je n’ai fait que me reporter à ces deux « études » de la Cour de cassation :
- https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/jurisprudence_cour_cassation_30995.html
- https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
La jurisprudence, source de droit positif, évolue bien en fonction de la société (premier lien) et informe d’un « futur » revirement jurisprudentiel sur l’extinction des servitudes (article 701).
La dernière partie du second lien est très importante quant à la motivation retenue par la Cour de cassation pour éteindre une servitude.
Dans le cas qui nous est présenté dans la discussion, la servitude serait déplacée dans un endroit autre que le fonds servant originel sans préjudice au propriétaire du fonds dominant, toujours alimenté en eau, qui ne peut pas refuser ; donc l’usage revendiqué ne serait plus conforme à l’objet originel, puisque n’existant plus !
Je ne me fais pas de soucis qu’un bon avocat, pour la partie adverse, saurait exploiter, bien mieux que moi, ce début de revirement jurisprudentiel pour faire éteindre cette servitude qui n’a plus aucun sens.
Je laisse chacun tirer les conclusions de cette discussion.
BmV
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6 oct. 2019 à 14:41
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Personne ne vous demande d'étaler vos savoirs ou ceux glanés sur le net, mais de donner des solutions ou au moins des pistes d'action concrètes pour les demandeurs.
JPRP64
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BmV
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6 oct. 2019 à 15:28
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Toujours aussi obtus et étanche aux « études » de la Cour de cassation !
La solution pour Betker1705 serait d'aller en appel puis en cassation avec comme épée de Damoclès le « futur » revirement jurisprudentiel annoncé par la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049243/ ).
En fait notre jusqu'au-boutiste n'a aucune solution malgré les jérémiades de son avocat qui ne cherche qu'à prolonger l'agonie pour se faire du fric à moindre mal.
Il est frappant de constater votre changement d'attitude suite à ma première intervention, alors qu'antérieurement vous n'apportez aucune solution si ce n'est une certaine condescendance.
Pour terminer j'ai toujours cru que le but du forum était d'apporter des éléments concrets pour permettre de prendre une décision et non pas une solution ; si ce n'est s'il y a évidence.
La solution pour Betker1705 serait d'aller en appel puis en cassation avec comme épée de Damoclès le « futur » revirement jurisprudentiel annoncé par la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049243/ ).
En fait notre jusqu'au-boutiste n'a aucune solution malgré les jérémiades de son avocat qui ne cherche qu'à prolonger l'agonie pour se faire du fric à moindre mal.
Il est frappant de constater votre changement d'attitude suite à ma première intervention, alors qu'antérieurement vous n'apportez aucune solution si ce n'est une certaine condescendance.
Pour terminer j'ai toujours cru que le but du forum était d'apporter des éléments concrets pour permettre de prendre une décision et non pas une solution ; si ce n'est s'il y a évidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...