Violation de l.art 701 du code civil
Betker1705
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BmV Messages postés 98542 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Pourriez vous SVP vous disputer entre vous ! Ma question est : une servitude de droit de pere de famille (partage des biens ) avec une conventionnelle enregistrée par la suite aux hypothèques et une canalisation implantée et desservant deux habitations peut elle disparaitre sur décision du juge du fond ? Violation de l.art 701 du code civil et refus de laisser les ouvrier entrer sur leur propriété pour rénovation de la canalisation ? Les ouvriers a l.epoque ont déplacer la canalisation du voisin, transformation de la SUP non enregistrée lors de sa pose en canalisation d.eau privée?
A voir également:
- 701 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Il semblerait que la réponse d'un éminent spécialiste soit à votre disposition
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8338613-servitude-de-droit-de-pere-de-famille-sans-enclave-titre-conventionnelle-acqued#49
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