Violation de l.art 701 du code civil

Betker1705 - Modifié le 7 oct. 2019 à 10:54
BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 7 oct. 2019 à 10:53
Bonjour, Pourriez vous SVP vous disputer entre vous ! Ma question est : une servitude de droit de pere de famille (partage des biens ) avec une conventionnelle enregistrée par la suite aux hypothèques et une canalisation implantée et desservant deux habitations peut elle disparaitre sur décision du juge du fond ? Violation de l.art 701 du code civil et refus de laisser les ouvrier entrer sur leur propriété pour rénovation de la canalisation ? Les ouvriers a l.epoque ont déplacer la canalisation du voisin, transformation de la SUP non enregistrée lors de sa pose en canalisation d.eau privée?
A voir également:

1 réponse

BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 18 477
7 oct. 2019 à 10:53
0