Violation de l.art 701 du code civil
Betker1705
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Modifié le 7 oct. 2019 à 10:54
BmV Messages postés 91928 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mars 2025 - 7 oct. 2019 à 10:53
BmV Messages postés 91928 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mars 2025 - 7 oct. 2019 à 10:53
Bonjour, Pourriez vous SVP vous disputer entre vous ! Ma question est : une servitude de droit de pere de famille (partage des biens ) avec une conventionnelle enregistrée par la suite aux hypothèques et une canalisation implantée et desservant deux habitations peut elle disparaitre sur décision du juge du fond ? Violation de l.art 701 du code civil et refus de laisser les ouvrier entrer sur leur propriété pour rénovation de la canalisation ? Les ouvriers a l.epoque ont déplacer la canalisation du voisin, transformation de la SUP non enregistrée lors de sa pose en canalisation d.eau privée?
A voir également:
- 701 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
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BmV
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7 oct. 2019 à 10:53
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Il semblerait que la réponse d'un éminent spécialiste soit à votre disposition
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8338613-servitude-de-droit-de-pere-de-famille-sans-enclave-titre-conventionnelle-acqued#49
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