Servitude de droit de pere de famille sans enclave, titre conventionnelle acqued
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JPRP64
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6 oct. 2019 à 18:37
6 oct. 2019 à 18:37
Lamentable de dissimuler son ignorance sous le prétexte de celle de non-initiés dont vous avouez en faire partie.
Je ne prétends pas me substituer à l'avocat de quiconque, sinon de fournir des éléments qu'un initié tel un avocat pourra exploiter si besoin est... alors que vous vous n'apportez rien sinon de la suffisance avec la lâcheté du refoulé qui pérore, sans référence probante, dissimulé derrière son clavier d'ordinateur.
Vous relevez, en 16, que j'avance " il n’en serait plus de même aujourd’hui. " en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés, démontre votre ignorance sur les servitudes vues par la Cour de cassation, ce qui suppose votre incompétence a participer à la discussion.
J'estime que lorsque l'on pratique, comme vous, à haute dose et de manière quasi continue des forums juridiques l'on doit avoir un minimum de savoir sur les servitudes et la jurisprudence et qu'il vous serait si simple de taper dans le moteur de recherche « les servitudes et la cour de cassation » ou « la jurisprudence de la cour de cassation » et ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques.
Je ne prétends pas me substituer à l'avocat de quiconque, sinon de fournir des éléments qu'un initié tel un avocat pourra exploiter si besoin est... alors que vous vous n'apportez rien sinon de la suffisance avec la lâcheté du refoulé qui pérore, sans référence probante, dissimulé derrière son clavier d'ordinateur.
Vous relevez, en 16, que j'avance " il n’en serait plus de même aujourd’hui. " en me demandant de donner des arguments objectifs et documentés, démontre votre ignorance sur les servitudes vues par la Cour de cassation, ce qui suppose votre incompétence a participer à la discussion.
J'estime que lorsque l'on pratique, comme vous, à haute dose et de manière quasi continue des forums juridiques l'on doit avoir un minimum de savoir sur les servitudes et la jurisprudence et qu'il vous serait si simple de taper dans le moteur de recherche « les servitudes et la cour de cassation » ou « la jurisprudence de la cour de cassation » et ainsi, petit à petit, en élargissant le cercle, de pouvoir posséder un peu de connaissances basiques.
JPRP64
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7 oct. 2019 à 10:14
7 oct. 2019 à 10:14
Il semblerait que je serai trop pointu et que cela pourrait être interprété comme hors sujet.
Donc je vais faire une mise au point/mise à niveau plus explicite.
En premier lieu je ferai quelques remarques sur l’auteure de la question.
Il est dangereux d’accuser la justice d’entente avec de soi-disant mafieux, de valider de fausses attestations, etc…
Il faut savoir que la loi et sa perception (droit positif) évoluent avec la société et que la loi s’interprète sous réserve de l’interprétation faite par les tribunaux. Dans le cas posé, l’article 701 a été interprété, suite à deux référés, dans le sens du troisième alinéa (« Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »)
Donc il semblerait qu’il n’y a pas eu violation de l’article 701. En revanche, sous toutes réserves (en fonction de l’interprétation faite par les tribunaux) l’on pourrait invoquer la violation de l’article 703 concernant l’extinction d’une servitude (« Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »)
Il se trouve qu’une étude de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html ) concernant l’extinction des servitudes (voir la fin de l’étude) que les tribunaux, dont fait partie la Cour de cassation, font une nouvelle lecture de l’article 703 du Code civil en citant cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049243/ ) qui serait perçu comme un début de revirement jurisprudentiel (« la Cour de cassation ne s’est pas fondée sur la perte d’utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l’acte constitutif qui, dans le cas d’espèce, limitait l’exercice de la servitude à une destination précise ».)
Dans le cas qui nous est posé la servitude était destiné à alimenter en eau une propriété, cette alimentation a été déplacée hors du fonds servant, ce qui aurait pour conséquence que cette servitude de passage serait « éteinte dès lors que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre ».
Ce qui précède n’est qu’un rapprochement étayé sur des faits réels, mais il semblerait que ce rapprochement aurait été fait par deux référés.
Donc je vais faire une mise au point/mise à niveau plus explicite.
En premier lieu je ferai quelques remarques sur l’auteure de la question.
Il est dangereux d’accuser la justice d’entente avec de soi-disant mafieux, de valider de fausses attestations, etc…
Il faut savoir que la loi et sa perception (droit positif) évoluent avec la société et que la loi s’interprète sous réserve de l’interprétation faite par les tribunaux. Dans le cas posé, l’article 701 a été interprété, suite à deux référés, dans le sens du troisième alinéa (« Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »)
Donc il semblerait qu’il n’y a pas eu violation de l’article 701. En revanche, sous toutes réserves (en fonction de l’interprétation faite par les tribunaux) l’on pourrait invoquer la violation de l’article 703 concernant l’extinction d’une servitude (« Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »)
Il se trouve qu’une étude de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html ) concernant l’extinction des servitudes (voir la fin de l’étude) que les tribunaux, dont fait partie la Cour de cassation, font une nouvelle lecture de l’article 703 du Code civil en citant cet arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049243/ ) qui serait perçu comme un début de revirement jurisprudentiel (« la Cour de cassation ne s’est pas fondée sur la perte d’utilité de la servitude mais sur la non-conformité de son usage par rapport à ce que les parties avaient prévu dans l’acte constitutif qui, dans le cas d’espèce, limitait l’exercice de la servitude à une destination précise ».)
Dans le cas qui nous est posé la servitude était destiné à alimenter en eau une propriété, cette alimentation a été déplacée hors du fonds servant, ce qui aurait pour conséquence que cette servitude de passage serait « éteinte dès lors que les choses se trouvaient en tel état qu'on ne pouvait plus en user conformément au titre ».
Ce qui précède n’est qu’un rapprochement étayé sur des faits réels, mais il semblerait que ce rapprochement aurait été fait par deux référés.
Tout a fait mais notre cas est différent. C.est une SUP de canalisation d.eau posée en 1964 et non enregistrée par la mairie de l.epoque et par celle d.aujourd.hui lors des rénovations 50 ans plus tard. sur une servitude conventionnelle avec titre et qui plus est de droit de pere ? Les effractions sont différentes. Déplacement d.une SUP de canalisation d.eau, refus d.enregistrement et de renovation du fond dominant, alimentation en eau toujours existante sous la servitude avec Titre...?
JPRP64
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Betker1705
7 oct. 2019 à 15:38
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Vous faites bien état d'une servitude d'utilité publique de type A5 qui est une servitude légale et non pas conventionnelle où il n’existe pas de fonds dominant ?
Dans ce cas, cela correspond à la seconde partie de cette réponse ministérielle : « Dans l'hypothèse où aucun accord amiable… » ; la première partie concernant une servitude conventionnelle ce qui ne serait pas votre cas (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm ).
Dans ce cas, cela correspond à la seconde partie de cette réponse ministérielle : « Dans l'hypothèse où aucun accord amiable… » ; la première partie concernant une servitude conventionnelle ce qui ne serait pas votre cas (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm ).
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Betker1705
8 oct. 2019 à 10:21
8 oct. 2019 à 10:21
Dans le feu de la déviance prise par la discussion je n’ai pas fait attention à une de vos interventions qui faisait état d’une SUP ; en fait vous nous avez embrouillés depuis le début.
Une servitude d’utilité publique (SAP) est une servitude légale administrative régie par des textes propres étrangers et à ceux du Code civil.
Ce qu’il faut savoir, comme l’a fait un cabinet d’avocat bordelais (DUCOUREAU), pour la copropriété horizontale, en se référant à l’affaire ou jurisprudence BLANCO (rechercher sur la toile), c’est que les dispositions du Code civil concernant les servitudes conventionnelles, qui régissent les rapports entre particuliers, ne sauraient supplanter les règles particulières, d’ordre et d’utilité public telles celles concernant les servitudes d’utilité publique.
Une SAP est inscrite au PLU, donc si vous voulez contester la SAP il faut saisir le tribunal administratif seul comptent en la matière ; en revanche pour l’extinction obligatoire de la servitude conventionnelle c’est le TGI.
Je constate que vous vous faites vos propres lois et que vous ne savez pas la lire.
Une servitude d’aqueduc est une servitude non apparente discontinue qui ne peut pas être une servitude du père de famille puisque non apparente. En fait vous avez eu à faire à un voisin sympa qui vous a permis de faire des économies en vous accordant une servitude qu’il n’était pas obligé de consentir.
En remerciement, suite à une SUP qui provoquait de facto l’extinction de la servitude d’aqueduc, vous avez refusé de signer un acte pour les besoin de son extinction au Service de la Publicité Foncière, ce qui l’a obligé de saisir le TGI qui n’a fait qu’appliquer l’évidence de l’article 703 du Code civil.
Une servitude d’utilité publique (SAP) est une servitude légale administrative régie par des textes propres étrangers et à ceux du Code civil.
Ce qu’il faut savoir, comme l’a fait un cabinet d’avocat bordelais (DUCOUREAU), pour la copropriété horizontale, en se référant à l’affaire ou jurisprudence BLANCO (rechercher sur la toile), c’est que les dispositions du Code civil concernant les servitudes conventionnelles, qui régissent les rapports entre particuliers, ne sauraient supplanter les règles particulières, d’ordre et d’utilité public telles celles concernant les servitudes d’utilité publique.
Une SAP est inscrite au PLU, donc si vous voulez contester la SAP il faut saisir le tribunal administratif seul comptent en la matière ; en revanche pour l’extinction obligatoire de la servitude conventionnelle c’est le TGI.
Je constate que vous vous faites vos propres lois et que vous ne savez pas la lire.
Une servitude d’aqueduc est une servitude non apparente discontinue qui ne peut pas être une servitude du père de famille puisque non apparente. En fait vous avez eu à faire à un voisin sympa qui vous a permis de faire des économies en vous accordant une servitude qu’il n’était pas obligé de consentir.
En remerciement, suite à une SUP qui provoquait de facto l’extinction de la servitude d’aqueduc, vous avez refusé de signer un acte pour les besoin de son extinction au Service de la Publicité Foncière, ce qui l’a obligé de saisir le TGI qui n’a fait qu’appliquer l’évidence de l’article 703 du Code civil.
La servitude est aussi conventionnelle depuis 1958, la SUP alimentant deux maisons a ete posée en 1964.
Nous n.avonw aucune réponse a ce sujet. Sur la violation de l.art. 701, nous n.avons perdu ni le droit de pere de famille, ni le titre conventionnel.
La Mairie de l.epoque n.a pas enregistrée une SUP Legal et conforme ?
La canalisation d.eau ne nous appartient pas et est Legal si non reconnu de droit de pere de famille avec un titre conventionnel donc accord des parties lors de la pose ?
Nous n.avonw aucune réponse a ce sujet. Sur la violation de l.art. 701, nous n.avons perdu ni le droit de pere de famille, ni le titre conventionnel.
La Mairie de l.epoque n.a pas enregistrée une SUP Legal et conforme ?
La canalisation d.eau ne nous appartient pas et est Legal si non reconnu de droit de pere de famille avec un titre conventionnel donc accord des parties lors de la pose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...