Assignation delai 15

Bernard -  
Bonjour,

Peut-on déclencher une deuxième assignation alors que la premier assignation est toujours en cours ? Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

RETRAIT DE COURRIER RECOMMANDÉ
ADSchefdeposte

7 réponses
Courrier retourné au bout de 15 jours, comment connaître son expéditeur ?
Fitz19

2 réponses
retrait de lettre recommandée
sandrillon

2 réponses
EDF changement de puissance de 9 kw à 15 kw
kiki

9 réponses
Vacances d'été avec son conjoint
Mme L

12 réponses