Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie véhicule sans titre exécutoire

Scarlett -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier me menace de saisir mon véhicule pour le paiement de ma dette de 4.600€. Ce dernier n’a pas de titre exécutoire peut il saisir la voiture?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

en l'absence de titre exécutoire pas de saisie possible.

Toutefois qu'elle est votre dette ?
car il peu très bien obtenir une autorisation du tribunal, en quelques mois et sans audience.
2

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Un garagiste peut-il garder un véhicule estimé dangereux
Emmanuel57100 -
nemrod18 -

7 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses