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Saisie véhicule sans titre exécutoire

Scarlett -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier me menace de saisir mon véhicule pour le paiement de ma dette de 4.600€. Ce dernier n’a pas de titre exécutoire peut il saisir la voiture?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

en l'absence de titre exécutoire pas de saisie possible.

Toutefois qu'elle est votre dette ?
car il peu très bien obtenir une autorisation du tribunal, en quelques mois et sans audience.
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