Saisie véhicule sans titre exécutoire
Scarlett
-
30 sept. 2019 à 11:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 sept. 2019 à 12:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 sept. 2019 à 12:44
A voir également:
- Saisie véhicule sans titre exécutoire
- Cession véhicule pdf - Guide
- Titre de perception - Forum Impôts
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Titre executoire - Forum Justice
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié le 30 sept. 2019 à 12:44
Modifié le 30 sept. 2019 à 12:44
Bonjour
en l'absence de titre exécutoire pas de saisie possible.
Toutefois qu'elle est votre dette ?
car il peu très bien obtenir une autorisation du tribunal, en quelques mois et sans audience.
en l'absence de titre exécutoire pas de saisie possible.
Toutefois qu'elle est votre dette ?
car il peu très bien obtenir une autorisation du tribunal, en quelques mois et sans audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...