Saisie véhicule sans titre exécutoire

Scarlett -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier me menace de saisir mon véhicule pour le paiement de ma dette de 4.600€. Ce dernier n’a pas de titre exécutoire peut il saisir la voiture?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    en l'absence de titre exécutoire pas de saisie possible.

    Toutefois qu'elle est votre dette ?
    car il peu très bien obtenir une autorisation du tribunal, en quelques mois et sans audience.
    2

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