Devis signé mais sans date de départ

-
Bonjour,
nous avons réalisé un devis signé mais sans date de départ
de travaux le 21 01 2019 et a ce jour le 30 09 2019 les travaux
ne sont toujours pas réalisé .que devons nous faire .je vous remerci de votre réponse.

Titre "bonjour. " non explicite modifié par la modération
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
approuvée par Andy31200 le 30 sept. 2019
Messages postés
2324
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2019
1097
2
Merci
Bonjour,

Envoyez une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours sous peine de poursuite avec demande de dommages et intérêts.

Code de la consommation - Article L216-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226968&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Indiquez lui cet article, pour lui montrer qu'il est largement hors délai.

Cordialement,
AN.Banker

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25662 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de AN.Banker
Messages postés
78239
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
351
0
Merci
Bonjour,
"que devons nous faire"
Avez vous contacté l'entreprise avec qui vous avez signé ce devis ?
Commenter la réponse de Andy31200
0
Merci
on fais que ça .mais il prends d autre chantier et le notre est en attente.nous le revoyons ce soir normalement
Andy31200
Messages postés
78239
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 octobre 2019
351 -
Bonne chance à vous....;)
Commenter la réponse de GARNIER
Dossier à la une