Devis signé mais sans date de départ
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons réalisé un devis signé mais sans date de départ
de travaux le 21 01 2019 et a ce jour le 30 09 2019 les travaux
ne sont toujours pas réalisé .que devons nous faire .je vous remerci de votre réponse.
Titre "bonjour. " non explicite modifié par la modération
nous avons réalisé un devis signé mais sans date de départ
de travaux le 21 01 2019 et a ce jour le 30 09 2019 les travaux
ne sont toujours pas réalisé .que devons nous faire .je vous remerci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Envoyez une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours sous peine de poursuite avec demande de dommages et intérêts.
Code de la consommation - Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Indiquez lui cet article, pour lui montrer qu'il est largement hors délai.
Envoyez une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours sous peine de poursuite avec demande de dommages et intérêts.
Code de la consommation - Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Indiquez lui cet article, pour lui montrer qu'il est largement hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...