Devis signé mais sans date de départ
GARNIER
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Modifié le 30 sept. 2019 à 10:19
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 sept. 2019 à 11:09
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 sept. 2019 à 11:09
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3 réponses
AN.Banker
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17 novembre 2024
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Modifié le 30 sept. 2019 à 11:09
Modifié le 30 sept. 2019 à 11:09
Bonjour,
Envoyez une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours sous peine de poursuite avec demande de dommages et intérêts.
Code de la consommation - Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Indiquez lui cet article, pour lui montrer qu'il est largement hors délai.
Envoyez une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux sous X jours sous peine de poursuite avec demande de dommages et intérêts.
Code de la consommation - Article L216-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226968/2016-07-01/
Indiquez lui cet article, pour lui montrer qu'il est largement hors délai.
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