Mise en place Reglement Interieur
EMI
-
Modifié le 30 sept. 2019 à 16:12
jee pee Messages postés 40571 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 sept. 2019 à 16:23
jee pee Messages postés 40571 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 sept. 2019 à 16:23
A voir également:
- Modèle note de service mise en place pointeuse
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
jee pee
Messages postés
40571
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
5 029
30 sept. 2019 à 16:23
30 sept. 2019 à 16:23
Bonjour,
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
Cdlt
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...