Mise en place Reglement Interieur
EMI
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Modifié le 30 sept. 2019 à 16:12
jee pee Messages postés 39578 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 16:23
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jee pee
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30 sept. 2019 à 16:23
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Bonjour,
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
Cdlt
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
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