Mise en place Reglement Interieur
EMI
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jee pee Messages postés 42565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais mettre en place un règlement intérieur dans mon entreprise qui compte moins de 11 salariés.
=> Il n'y a donc aucune instance de représentation du personnel.
A qui dois-je le faire relire au sein de l'entreprise avant envoi à l'inspection du travail?
Merci d'avance pour votre aide :)
Je vais mettre en place un règlement intérieur dans mon entreprise qui compte moins de 11 salariés.
=> Il n'y a donc aucune instance de représentation du personnel.
A qui dois-je le faire relire au sein de l'entreprise avant envoi à l'inspection du travail?
Merci d'avance pour votre aide :)
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1 réponse
Bonjour,
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
Cdlt
"L’employeur doit recueillir l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, la loi n’a prévu aucune autre consultation obligatoire."
Le RI doit être déposé au greffe du tribunal des prud'hommes et communiqué à l’inspection du travail.
ref : https://www.editions-tissot.fr/documents/livres_blancs/SE_LeReglementInterieur.pdf
Cdlt
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