Non respect du délai légal par l’acquéreur de la promesse de vente
kelinn
-
25 sept. 2019 à 17:05
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 sept. 2019 à 09:07
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Br.ROBIN
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44
26 sept. 2019 à 09:07
26 sept. 2019 à 09:07
Bonjour,
Impossible de vous répondre sans lire la promesse, désolé.
Votre Notaire ne peut pas vous aider sur son propre acte?
Une promesse de vente peut signifier que vous vous engagez à vendre sur un certain délai, pas qu'il s'oblige à acheter (à moins que ce soit synallagmatique).
Impossible de vous répondre sans lire la promesse, désolé.
Votre Notaire ne peut pas vous aider sur son propre acte?
Une promesse de vente peut signifier que vous vous engagez à vendre sur un certain délai, pas qu'il s'oblige à acheter (à moins que ce soit synallagmatique).