Non respect du délai légal par l’acquéreur de la promesse de vente

- - Dernière réponse : Br.ROBIN
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- 26 sept. 2019 à 09:07
Bonjour,
Le 14 nov 2018 nous avons signé chez un notaire une promesse de vente pour un local commercial. l’acquéreur était le locataire. La signature de la vente devait se faire le 14 février 2019 au plus tard. Nous avons consenti une prolongation du délai jusqu'au 11 avril 2019, date à laquelle l'acquéreur s'est dit prêt à signer. Cependant l'acquéreur n'a pas fourni les documents bancaires au notaire avant le 12 août 2019.
La date de la signature était finalement fixée d'un commun accord au 24 septembre 2019. Mais l'acquéreur a finalement souhaiter annuler la vente. Nous souhaitons savoir si nous pouvons obtenir en dédommagement l'indemnité d'immobilisation qui a été versée chez le notaire le jour de la signature de la promesse de vente. Nous ne savons pas non plus comment faire valoir nos droits à un dédommagement.
je vous remercie pour vos conseils,
cordialement
S.Desecures
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Merci
Bonjour,

Impossible de vous répondre sans lire la promesse, désolé.

Votre Notaire ne peut pas vous aider sur son propre acte?

Une promesse de vente peut signifier que vous vous engagez à vendre sur un certain délai, pas qu'il s'oblige à acheter (à moins que ce soit synallagmatique).
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