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GrandCaribou
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29 sept. 2019 à 18:20
29 sept. 2019 à 18:20
Bonsoir,
" j'ai accepté les 35000 euros que me proposait mon ex conjoint."
Dans quel cadre avez-vous accepté cette proposition ?
Cordialement
" j'ai accepté les 35000 euros que me proposait mon ex conjoint."
Dans quel cadre avez-vous accepté cette proposition ?
Cordialement
Je l'ai accepté sur le partage de la maison et signé chez le notaire.
Mais j'ai un recours pour vol, escroquerie,abus de confiance même si je ne récupère pas des 100 et des1000...
Mais j'ai un recours pour vol, escroquerie,abus de confiance même si je ne récupère pas des 100 et des1000...
Bonjour,
Au moment de la liquidation partage, le notaire a dû faire figurer une clause dans son acte, sur la possibilité d'un recours.
Si l'un des co-partageants estime avoir eu moins des 3/4 de ce à quoi il aurait pu prétendre, il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de cette liquidation pour obtenir une action en complément, article 889 du code civil.
Cette action n'est toutefois pas possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans votre cas , aucune évaluation du bien n'a été effectuée par des agences immobilières et où le notaire?
Je ne suis pas sûr du tout que l'on puisse parler d'escroquerie au jugement ( sous toutes réserves), car le bien n'a pas été caché, il en aurait été différemment si Mr avait omis de signaler un bien lui appartenant.
Au moment de la liquidation partage, le notaire a dû faire figurer une clause dans son acte, sur la possibilité d'un recours.
Si l'un des co-partageants estime avoir eu moins des 3/4 de ce à quoi il aurait pu prétendre, il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de cette liquidation pour obtenir une action en complément, article 889 du code civil.
Cette action n'est toutefois pas possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans votre cas , aucune évaluation du bien n'a été effectuée par des agences immobilières et où le notaire?
Je ne suis pas sûr du tout que l'on puisse parler d'escroquerie au jugement ( sous toutes réserves), car le bien n'a pas été caché, il en aurait été différemment si Mr avait omis de signaler un bien lui appartenant.
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