Divorce séparation de biens avec société aux acquets
valiluw974
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Toto35thp - 30 sept. 2019 à 15:25
Toto35thp - 30 sept. 2019 à 15:25
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- Sociétè - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Mr ne peut faire valoir son apport en main d'oeuvre.
Concernant le préjudice moral, cela ne vous apportera rien ou pas grand chose financierement, juste (si vous lancez une procédure de divorce pour faute) une satisfaction morale (si vous gagnez).
Vous pourriez, mais aucune certitude, obtenir des dommages et intérêts et de faible montant, voire que Mr soit condamné aux dépens ( frais de procédure).
Mr ne peut faire valoir son apport en main d'oeuvre.
Concernant le préjudice moral, cela ne vous apportera rien ou pas grand chose financierement, juste (si vous lancez une procédure de divorce pour faute) une satisfaction morale (si vous gagnez).
Vous pourriez, mais aucune certitude, obtenir des dommages et intérêts et de faible montant, voire que Mr soit condamné aux dépens ( frais de procédure).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2019 à 07:07
Merci pour votre réponse cela me rassure... Pour le préjudice moral je ne voulais de toute façon pas le faire, ce n'est pas mon genre, c'était juste pour savoir pour lui "faire un peu peur" s'il continuait dans ses démarches d'essayer de me soutirer le plus d'argent possible... Encore merci
30 sept. 2019 à 15:14
Juste pour la calmer car il ne pourra pas,faire valoir ses heures de main-d'oeuvre.
30 sept. 2019 à 15:20
30 sept. 2019 à 15:25
Soyez juste, mais ne vous laissez pas avoir.
Bravo pour les 5 enfants.
Revenez vers nous en cas de besoin.