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PA486
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29 sept. 2019 à 14:13
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032859304/2016-07-09/
"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
dire que l'on va aller en justice n'est pas la menace nécessaire pour que le délit prévu dans cet article soit commis, donc vous demander d'effacer le commentaire est légal.
en cas d'action en justice, il y a toutes les chances que vous n'auriez pas perdu, même sans vous défendre. voir par exemple https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FR41473B5B9F8B0FA7B6AF où un client qui a pris un avocat n'a pas perdu, un autre client qui n'a pas pris d'avocat et donc ne s'est pas défendu n'a pas perdu non plus.
"Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
dire que l'on va aller en justice n'est pas la menace nécessaire pour que le délit prévu dans cet article soit commis, donc vous demander d'effacer le commentaire est légal.
en cas d'action en justice, il y a toutes les chances que vous n'auriez pas perdu, même sans vous défendre. voir par exemple https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FR41473B5B9F8B0FA7B6AF où un client qui a pris un avocat n'a pas perdu, un autre client qui n'a pas pris d'avocat et donc ne s'est pas défendu n'a pas perdu non plus.
Modifié le 29 sept. 2019 à 22:24