Problème avec mandataire et clause du mandat [Résolu]

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Bonjour,
Nous avons signé un contrat non exclusif avec un commercial indépendant SAFTI "A" et une agence immobilière "B", pour la vente d'une maison familiale en vue de payer la maison de retraite de notre mère sous curatelle. Un visiteur a visité le bien avec l'agence A. Un bon de visite erroné a été signé*. SAFTI n'a pas fait son travail correctement en disant que le prix était non négociable alors que celui-ci a baissé entre temps. Il n'a pas rappelé le visiteur.

Par la suite ce visiteur voyant ce bien en agence B a revisité celui-ci. Il a conclu l'affaire vis à vis du prix qui avait baissé.
Le commercial indépendant SAFTI demande à ce que sa commission lui soit versée car dans son mandat non exclusif, il est indiqué : "De convention expresse et à titre de condition essentielle des présentes, le mandant qui demeure libre de procéder lui-même à la rechercher d'un acquéreur : s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivants son expiration, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou ayant visité les locaux avec lui."
Cette clause nous semble être pour un contrat en exclusivité et non pour un contrat non exclusif.
Qu'en est-il exactement. SAFTI est-il dans son bon droit ?
  • Le bon de visite a été signé par M. et Mme X alors que les futurs acquéreurs se nomment Mme X et M. Y.


Merci de vos conseils car pour le moment nous ne savons pas si nous pouvons vendre.
Cordialement
Le 11/08/2018
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Merci
Bonjour

la clause mentionnée est parfaitement légale heureusement pour les agents immobiliers ....

Que le bon de visite mentionne mr et mme x ou autre n'a aucune importance, il est une preuve de l'entremise de l'agence

1) vérifiez qu'avec votre mandat figure bien le document "information précontractuelle préalable à la signature d'un mandat

2) tant qu'il demande des honoraires ou une commission laissez le faire , il doit demander des dommages et intérêts

3) s'il demande effectivement des dommages et intérêts , rien ne vous empêche de vendre; simplement le montant de ces dommages dépendra du juge en fonction de la diligence de l'agence ..ça peut être beaucoup moins que ce qui est demandé

bref aucune certitude

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PIAF9
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Je précise que la mandat SAFTI est un mandat simple de vente (hors établissement) En effet deux indivisaires sur 4 demeurent éloignées du bien à vendre.
Je suis surprise de lire que cette clause est légale pour un mandat simple ; cette clause n’existe pas pour l’autre Agence, également en mandat simple !

De plus je pensais qu’un acheteur avait le choix de l’agence avec qui il veut signer s’agissant encore une fois de 2 mandats simples.
C’est la raison pour laquelle la curatrice a proposé la vente par 2 professionnels en mandat simple.

D’après votre réponse SAFTI peut bloquer la vente ou demander des indemnités.
QUESTION : Si nous refusons, la vente est-elle cassée ?

A noter que SAFTI vient de passer chez l’autre agence pour négocier un partage de commission = refusé par cette dernière.
Nous n’avons pas reçu de courrier justificatif du service juridique SAFTI à ce propos. (cela dure depuis plus d'une semaine)
Rien n’est clair ! Ne serait-ce pas de l’intimidation ? Est-il réellement dans son plein droit ?

En dernière page du mandat SAFTI nous avons des clauses dont celle énoncée précédemment « obligations du mandant » ainsi que : « modalité et engagement du mandataire » –– « clause pénale » – « paiement de la rémunération du mandataire » – « CNIL » – « droit de rétractation »
et
« Information pré-contractuelle » qui précise : préalablement à la conclusion du présent mandat, le mandataire a fourni au mandant les informations prévues au 1 de l’article L121-17 et des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation……. Ces informations ainsi que le formulaire-type de rétractation ont été communiqués par écrit au mandant par le biais du présent mandat…… »

Nous avons procédé par échange de courriels à des corrections du mandat.
Puis directement par courrier un mandat simple en plusieurs exemplaires (nombre d’indivisaires) nous a été adressé pour complément de signatures. Les 2 autres indivisaires ayant déjà paraphé et signé.

AUCUNE information pré-contractuelle préalable à la signature du mandat nous a été adressée AVANT ce mandat.

QUESTION : Quelles sont les conséquences de ne pas avoir reçu ce document « information pré-contractuelle préalable à la signature du mandat ?

Merci de vous lire
Bien cordialement
kasom
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22 janvier 2019
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Une précision: il est parfaitement légitime que l'agence A cherche à protéger ses intérêts: après tout nous n'avons qu'une version d'un acheteur qui ne l'aurait pas rappelé , celui ci étant peut être de mauvaise foi ....

si vous n'avez pas signé le document "information pré contractuelle ....." le mandat est nul

mais en dernier ressort vous n'aurez aucune certitude quant au résultat si l'agence A insiste et vous attaque pour des dommages et intérêts , cela restera à l'appréciation du juge

en effet sans ls documents sous les yeux difficile de vous confirmer que vous aurez gain de cause

voyez un avocat avec les documents

PS: avant d'avoir des nouvelles du service juridique de l'agence A il faut avoir signé le compromis

PPS: la seconde agence est au m^me titre que votre acheteur peut être de mauvaise foi elle aussi si elle savait qu'une visite avait été effectuée par l'agence A

je vous conseille de les pousser à s'entendre et à se partager les honoraires
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Merci
Bonjour,
Le problème avec le commercial indépendant SAFTI (A) est résolu.
Il s'est retiré.

Merci pour vos informations.
Cordialement

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kasom
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bonjour

bonne vente, merci du retour
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Merci
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.
Effectivement, je ne peux trancher sur la bonne foi des uns et des autres, n'étant pas présente.
Je vais voir avec l'agence B.
Encore une fois merci.

Concernant le document "information précontractuelle" jamais reçu, nous (2 indivisaires/4) supposons que nous devons dénoncer le mandat par une lettre recommandée avec A.R.

Question : Les 2 autres indivisaires doivent-ils faire la même chose ? ou 2 indivisaires sur 4 suffisent pour faire annuler le mandat.
Bien cordialement
kasom
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