Dommages et Intérêts acquis à la minorité par un frère décédé
magdeleine
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Magdeleine -
Magdeleine -
Bonjour,
Est-ce que les dommages et intérêts perçus par un frère mineur à l'époque et aujourd'hui décédé - marié sans testament et sans enfant - rentrent dans les biens dits de famille ?
Je vous remercie de votre réponse
Est-ce que les dommages et intérêts perçus par un frère mineur à l'époque et aujourd'hui décédé - marié sans testament et sans enfant - rentrent dans les biens dits de famille ?
Je vous remercie de votre réponse
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2 réponses
rentrent dans les biens dits de famille ?
L'on ne parle pas de biens de "famille", mais de biens "propres".
Ces dommages et intérêts sont une compensation financière allouée en réparation d'un préjudice subi par ce frère.
Ils ne viennent pas de sa famille.
(copier-coller)
Biens propres par nature :
Vêtements et linges personnels à l’époux,
– Actions en justice visant la réparation d’une atteinte corporelle ou morale, les dommages-intérêts perçus en conséquence,
– Indemnités de prévoyance versées par une assurance compensant l’état d’incapacité,
– Créances et pensions attachées à l’époux, et tous les biens et droits qui lui sont rattachés,
– Instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux, sauf si c’est l’accessoire d’un fonds de commerce commun.
La maison construite sur un terrain propre.
Biens acquis en emploi ou remploi de fonds propres
.http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/mariage/biens-propres-communs-dans-regime-legal/
L'on ne parle pas de biens de "famille", mais de biens "propres".
Ces dommages et intérêts sont une compensation financière allouée en réparation d'un préjudice subi par ce frère.
Ils ne viennent pas de sa famille.
(copier-coller)
Biens propres par nature :
Vêtements et linges personnels à l’époux,
– Actions en justice visant la réparation d’une atteinte corporelle ou morale, les dommages-intérêts perçus en conséquence,
– Indemnités de prévoyance versées par une assurance compensant l’état d’incapacité,
– Créances et pensions attachées à l’époux, et tous les biens et droits qui lui sont rattachés,
– Instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux, sauf si c’est l’accessoire d’un fonds de commerce commun.
La maison construite sur un terrain propre.
Biens acquis en emploi ou remploi de fonds propres
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