Licenciement pendant les congés payés
Sainsa
-
nenuphar -
nenuphar -
Bonjour,
J'ai signé un contrat le 27 08 2018 la maman m'envoie ma lettre de licenciement le 21 08 2019 pendant mes congés payés en me déclarant que ça fera moins d'un an d'ancienneté j'aurais pas le droit au 120e et mon préavis sera de 15 jours
A-t-elle le droit de faire ça
J'ai signé un contrat le 27 08 2018 la maman m'envoie ma lettre de licenciement le 21 08 2019 pendant mes congés payés en me déclarant que ça fera moins d'un an d'ancienneté j'aurais pas le droit au 120e et mon préavis sera de 15 jours
A-t-elle le droit de faire ça
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7 réponses
Bonjour,
Je modifie mon message car après d'autres recherches, je trouve le contraire de ce que je vous avais indiqué.
Cdt
Je modifie mon message car après d'autres recherches, je trouve le contraire de ce que je vous avais indiqué.
Cdt
Merci pour ton retour
Non j'ai jamais eu arrêt maladie ou quoi que ce soit d'autre
Elle m'a envoyé le courrier recommandé de licenciement j'étais en période de vacances j'étais à l'étranger en revenant le 30 août j'ai récupéré le courrier et c'était une lettre de licenciement elle m'a pas prévenu à l'avance
Elle a aucune raison de me licencier il y a pas eu de faute grave de mon côté .
C'est juste le fait que je lui ai dit que je suis pas d'accord que je reçois la moitié de ma paye du mois de juillet le 21 août et l'autre moitié le 27 août .
Non j'ai jamais eu arrêt maladie ou quoi que ce soit d'autre
Elle m'a envoyé le courrier recommandé de licenciement j'étais en période de vacances j'étais à l'étranger en revenant le 30 août j'ai récupéré le courrier et c'était une lettre de licenciement elle m'a pas prévenu à l'avance
Elle a aucune raison de me licencier il y a pas eu de faute grave de mon côté .
C'est juste le fait que je lui ai dit que je suis pas d'accord que je reçois la moitié de ma paye du mois de juillet le 21 août et l'autre moitié le 27 août .
J'ai modifié mon message initial car après recherche on trouve tout et son contraire ... je vous prie de m'en excuser. Je vais essayer de trouver des informations plus fiables. Donc votre contrat a débuté le 27/08/2018 ; vous étiez en congés de quand à quand ? date de 1ière présentation de la lettre recommandée ? que dit le courrier exactement ?
Merci beaucoup c'est gentil à vous
J'étais en congé de 30/07/2019 jusqu'à
30/08/2019
En consultant mon compte sur Internet de l'étranger le 20/08/2019 1 toujours pas de salaire pour le mois de juillet
Je lui envoie un message en disant que je suis pas du tout satisfaite de la situation et ça se fait pas
Sa réponse je te fais un virement sur ton compte la moitié de salaire le 21/08/2019 et l'autre moitié le 27/08/2019
J'étais en congé de 30/07/2019 jusqu'à
30/08/2019
En consultant mon compte sur Internet de l'étranger le 20/08/2019 1 toujours pas de salaire pour le mois de juillet
Je lui envoie un message en disant que je suis pas du tout satisfaite de la situation et ça se fait pas
Sa réponse je te fais un virement sur ton compte la moitié de salaire le 21/08/2019 et l'autre moitié le 27/08/2019
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Objet: licenciement
Je vous informe par la présent que je vous retire
La garde de ma fille.............. suite a un changement de situation de garde
Pou cette raison je me vois dans l'obligation de vous notifié votre profession vous bénéficiez d'un préavis de 15 jours à compter du 22/08/2019
Je vous informe par la présent que je vous retire
La garde de ma fille.............. suite a un changement de situation de garde
Pou cette raison je me vois dans l'obligation de vous notifié votre profession vous bénéficiez d'un préavis de 15 jours à compter du 22/08/2019
La maman a le droit de mettre fin au contrat pour retrait d'enfant. Concernant la durée du préavis de 15 jours calendaires c'est ok puisque vous avez moins d'un an d'ancienneté à la date de la notification.
Sauf erreur, le point de départ du préavis est le jour de la 1ière présentation du recommandé par la poste soit la date indiquée sur l'avis de passage le 23/08. Donc début préavis vendredi 23/08 fin vendredi 6/09 SAUF que vous étiez en congés payés (prévus) donc cela suspend le préavis et celui ci se trouve prolongé d'autant. Il vous faut donc connaître précisément la date prévue de la fin de vos congés payés. Vous indiquez vendredi 30/08 donc le préavis débute le samedi 31/08 et finit le samedi 14/09 voir le lundi soir 16/09 car le 14 est un samedi.
(faire un copier coller des liens dans votre barre de tâches)
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/le-preavis.html
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour vérifier l'information ou un syndicat professionnel des assistantes maternelles.
http://www.assistante-maternelle.org/info-spamaf/78-syndicats-regionaux-france
Pour la détermination de l'ancienneté concernant l'indemnité de rupture (due si vous avez au moins un an d'ancienneté) je cherche encore ... un syndicat pourra très certainement vous renseigner.
Sauf erreur, le point de départ du préavis est le jour de la 1ière présentation du recommandé par la poste soit la date indiquée sur l'avis de passage le 23/08. Donc début préavis vendredi 23/08 fin vendredi 6/09 SAUF que vous étiez en congés payés (prévus) donc cela suspend le préavis et celui ci se trouve prolongé d'autant. Il vous faut donc connaître précisément la date prévue de la fin de vos congés payés. Vous indiquez vendredi 30/08 donc le préavis débute le samedi 31/08 et finit le samedi 14/09 voir le lundi soir 16/09 car le 14 est un samedi.
(faire un copier coller des liens dans votre barre de tâches)
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m/le-preavis.html
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour vérifier l'information ou un syndicat professionnel des assistantes maternelles.
http://www.assistante-maternelle.org/info-spamaf/78-syndicats-regionaux-france
Pour la détermination de l'ancienneté concernant l'indemnité de rupture (due si vous avez au moins un an d'ancienneté) je cherche encore ... un syndicat pourra très certainement vous renseigner.
Merci beaucoup c'est très très gentil à vous
Hier j'ai appelé l'inspection de travail il m'a bien précisé que la lettre de licenciement elle est pas valide car il fallait qu'elle me tiens au courant avant de m'envoyer le courrier
Hier j'ai appelé l'inspection de travail il m'a bien précisé que la lettre de licenciement elle est pas valide car il fallait qu'elle me tiens au courant avant de m'envoyer le courrier
Pour les assistantes maternelles il n'y a pas d'entretien préalable obligatoire. Privilégiez un appel vers un syndicat (!)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842 :
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.
Au-delà de cette période, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. Cette rupture ne doit pas reposer sur un motif illicite ou abusif (exemple : maternité de l'assistante maternelle).
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16842 :
Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Vous devez lui notifier cette rupture par écrit.
Au-delà de cette période, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail. Cette rupture ne doit pas reposer sur un motif illicite ou abusif (exemple : maternité de l'assistante maternelle).
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.
Concernant la détermination de l'ancienneté pour le calcul des indemnités dans le cas d'un retrait d'enfant, sauf erreur, elle s'apprécie à la date de la notification donc moins d'un an. Vous demanderez au syndicat confirmation. Maintenant 1/120 des revenus nets perçus, même si ce n'est pas négligeable, ce n'est pas énorme dans votre situation.
Toujours est-il, sauf erreur, que vous deviez être payée jusqu'au 14/09 voir 16/09 (à confirmer aussi) ou alors si le préavis n'a pas pu être effectué à l'initiative de l'employeur ou qu'elle vous en a dispensé, elle devait vous verser une indemnité de préavis.
"Indemnité de préavis : Indemnité versée à la salariée si l'employeur la dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé l'enfant".
Cdt
Toujours est-il, sauf erreur, que vous deviez être payée jusqu'au 14/09 voir 16/09 (à confirmer aussi) ou alors si le préavis n'a pas pu être effectué à l'initiative de l'employeur ou qu'elle vous en a dispensé, elle devait vous verser une indemnité de préavis.
"Indemnité de préavis : Indemnité versée à la salariée si l'employeur la dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé l'enfant".
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...