Contentieux eaux d egout des toits
belebat48
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26 sept. 2019 à 14:30
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 14:59
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BmV
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26 sept. 2019 à 14:59
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Que vous ne puissiez raccorder vos eaux pluviales au réseau ne vous exonère pas de l'obligation de les collecter et de les faire s'écouler sur votre propriété.
Quant au droit à les faire s'écouler dans le réseau d'eaux usées, il convient de demander cela à la mairie.
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Quant au droit à les faire s'écouler dans le réseau d'eaux usées, il convient de demander cela à la mairie.
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