Contentieux eaux d egout des toits

- - Dernière réponse : BmV
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- 26 sept. 2019 à 14:59
je suis dans l impossibilité technique de poser des gouttières sur mes toits du fonds servant ayant une servitute de surplomb depuis 1883 et aucun litige n a été recensé jusqu'a ce que le dernier propriétaire 2018 me demande de poser des gouttière sur le fonds servant dont aucun raccordement est possible à la rue et pas de réseaux EP existant de toute façon?Je derais si cela avait été possible de raccorder au Réseaux eaux usées
que puis-je faire.
Merci.
Cordialement
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Merci
Que vous ne puissiez raccorder vos eaux pluviales au réseau ne vous exonère pas de l'obligation de les collecter et de les faire s'écouler sur votre propriété.

Quant au droit à les faire s'écouler dans le réseau d'eaux usées, il convient de demander cela à la mairie.

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