Contentieux eaux d egout des toits

belebat48 - 26 sept. 2019 à 14:30
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 14:59
je suis dans l impossibilité technique de poser des gouttières sur mes toits du fonds servant ayant une servitute de surplomb depuis 1883 et aucun litige n a été recensé jusqu'a ce que le dernier propriétaire 2018 me demande de poser des gouttière sur le fonds servant dont aucun raccordement est possible à la rue et pas de réseaux EP existant de toute façon?Je derais si cela avait été possible de raccorder au Réseaux eaux usées
que puis-je faire.
Merci.
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
26 sept. 2019 à 14:59
Que vous ne puissiez raccorder vos eaux pluviales au réseau ne vous exonère pas de l'obligation de les collecter et de les faire s'écouler sur votre propriété.

Quant au droit à les faire s'écouler dans le réseau d'eaux usées, il convient de demander cela à la mairie.

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