Acte notarié et promesse de vente
Gnesoux
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Je voudrais savoir pourquoi dans mon acte de propriété,les clauses particulières liées aux règles d’urbanisme ne sont pas reportées ? Je suis devant un grave problème de constructions beaucoup plus importantes qu’ Il était prévu dans notre promesse de vente....est-ce que ces clauses du couo ne sont plus valables ? Merci beaucoup pour votre aide
Je voudrais savoir pourquoi dans mon acte de propriété,les clauses particulières liées aux règles d’urbanisme ne sont pas reportées ? Je suis devant un grave problème de constructions beaucoup plus importantes qu’ Il était prévu dans notre promesse de vente....est-ce que ces clauses du couo ne sont plus valables ? Merci beaucoup pour votre aide
1 réponse
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bonjour
pas claire votre question : en général les règles d'urbanisme ne sont pas précisées, ni dans le compromis ni dans l'acte , à moins de joindre un certificat d'urbanisme dans le cas de la vente d'un terrain à bâtir
c'est à l'acheteur de se prendre en main et d'aller à la mairie consulter le règlement d'urbanisme qui s'applique à sa parcelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...