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condorcet
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25 sept. 2019 à 19:56
25 sept. 2019 à 19:56
pouvez-vous me dire si je peux engager une demande au fisc ou directement au ministère pour demander leur clémence ? ?
Réponse négative.
1- le délai est dépassé ;
2- la somme indiquée sur la déclaration a été effectivement donnée et vous ne pouvez pas vous faire rembourser cet excédent ce serait fiscalement une donation en sens inverse.
Réponse négative.
1- le délai est dépassé ;
2- la somme indiquée sur la déclaration a été effectivement donnée et vous ne pouvez pas vous faire rembourser cet excédent ce serait fiscalement une donation en sens inverse.
Merci beaucoup pour cette réponse
Je ne comprends pas bien puisque j'ai trop déclaré dans le formulaire autrement dit la donation était inférieure à ce que j'ai perçu réellement .
Pour cette raison ça n'a pas de sens .
Pensez-vous que je peux faire une demande exceptionnelle en invoquant le droit à l'erreur et la compréhension, enfin quelque chose comme ça adresser ce genre de demande auprès de la Direction des finances? ?
encore merci
Je ne comprends pas bien puisque j'ai trop déclaré dans le formulaire autrement dit la donation était inférieure à ce que j'ai perçu réellement .
Pour cette raison ça n'a pas de sens .
Pensez-vous que je peux faire une demande exceptionnelle en invoquant le droit à l'erreur et la compréhension, enfin quelque chose comme ça adresser ce genre de demande auprès de la Direction des finances? ?
encore merci
Gayomi
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25 sept. 2019 à 21:41
25 sept. 2019 à 21:41
j'avais mal rempli le formulaire et que j'aurais dû déclarer moins.
C'est quand même étonnant que jusqu'à ce que le notaire regarde, vous ne pensiez pas avoir fait d'erreur. Alors, juste pour comprendre, quelle est l'erreur commise ?
C'est quand même étonnant que jusqu'à ce que le notaire regarde, vous ne pensiez pas avoir fait d'erreur. Alors, juste pour comprendre, quelle est l'erreur commise ?
j'ai compris en 2019 qd mon père est décédé et que le notaire a travaillé sur la déclaration de succession.
le notaire a vu l'erreur que j'ai commis. et m'a expliqué les conséquences
j'ai déclaré 48000 au lieu de 30000 les 18000 restant ne faisant pas parti de la donation.
c'est plus clair ?
encore merci
le notaire a vu l'erreur que j'ai commis. et m'a expliqué les conséquences
j'ai déclaré 48000 au lieu de 30000 les 18000 restant ne faisant pas parti de la donation.
c'est plus clair ?
encore merci
Gayomi
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26 sept. 2019 à 13:12
26 sept. 2019 à 13:12
j'ai compris en 2019 qd mon père est décédé et que le notaire a travaillé sur la déclaration de succession.
Vous auriez pu nous préciser que le donateur était décédé...
j'ai déclaré 48000 au lieu de 30000 les 18000 restant ne faisant pas parti de la donation
Et les 18000, c'était quoi alors ?
Vous auriez pu nous préciser que le donateur était décédé...
j'ai déclaré 48000 au lieu de 30000 les 18000 restant ne faisant pas parti de la donation
Et les 18000, c'était quoi alors ?
le notaire a écrit avec son langage
mon client a procédé à la déclaration de ces sommes qu’il pensait être toutes deux des dons de son père, soit 30 000 € + 18 000 € = 48 000 €. La déclaration de don manuel fait en effet état d’un don manuel de somme d’argent de 48 000 €, alors que le don réalisé par son père n’était en réalité que de 30 000 € (le surplus de 18 000 € n’étant pas une donation mais la représentation de ses droits dans le prix de vente du bien immobilier).
Par suite de la vente d’un bien immobilier fin 2015, j'étais sans le savoir propriétaire à concurrence de 1/6ème en nue-propriété, sous l’usufruit de son père, Mon client a perçu 18 000 € sur le produit de ladite vente.
j'espère que c'est plus clair
merci
mon client a procédé à la déclaration de ces sommes qu’il pensait être toutes deux des dons de son père, soit 30 000 € + 18 000 € = 48 000 €. La déclaration de don manuel fait en effet état d’un don manuel de somme d’argent de 48 000 €, alors que le don réalisé par son père n’était en réalité que de 30 000 € (le surplus de 18 000 € n’étant pas une donation mais la représentation de ses droits dans le prix de vente du bien immobilier).
Par suite de la vente d’un bien immobilier fin 2015, j'étais sans le savoir propriétaire à concurrence de 1/6ème en nue-propriété, sous l’usufruit de son père, Mon client a perçu 18 000 € sur le produit de ladite vente.
j'espère que c'est plus clair
merci
Gayomi
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26 sept. 2019 à 15:25
26 sept. 2019 à 15:25
représentation de ses droits dans le prix de vente du bien immobilier
J'avoue ne toujours pas comprendre mais bon peu importe. Vous pouvez toujours tenter un recours en envoyant un mail au conciliateur fiscal de votre département. Sans garantie de succès bien sûr.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
J'avoue ne toujours pas comprendre mais bon peu importe. Vous pouvez toujours tenter un recours en envoyant un mail au conciliateur fiscal de votre département. Sans garantie de succès bien sûr.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32477
La législation juridique et financière évolue en permanence...