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2 réponses
3 oct. 2023 à 15:57
on me demande du coup de passer de "Dons de sommes d'argent exonérés de droits" à "Dons manuels de sommes d'argent".
Pour que la déclaration de don soit acceptée en don familial art 790 du CGI, elle doit avoir été reçue parfaitement remplie et signée moins de 1 mois après la date du don.
Lorsque ce n'est pas le cas, et ce quelle que soit le motif, le don est requalifié en don manuel art 757 du CGI.
Est-ce que pour 10.000 euros de toute façon ce n'est pas imposable ?
En effet, dans tous les cas, le don n'est pas imposable.
Et je fais ce qu'on me demande gentiment. (aucun don jusque là de sa part)
Exactement. Ne vous prenez pas la tête avec ça. Vous n'avez rien à payer.