Erreur Déclaration de dons manuels
Elise -
Bonjour, et merci d'avance à ceux qui pourront m'aider :)
Voilà mon soucis :
Mon père m'a donné 10.000 euros pour l'achat de ma première maison (merci à lui ! <3)
Le soucis c'est qu'il pensait que c'était à lui de l'envoyer. Donc il l'a daté et signé lui-même (donateur, donataire, on s'y perd, au début j'ai mm pas compris ou était le problème de la signature...). Donc les service public me l'ont renvoyé, en me demandant de le resigner.
Pas de soucis pour la signature.
Le soucis, c'est la date...
Je ne sais pas si son 4 ressemble vraiment bcp à un 6, ou s'il s'est trompé, ou s'il l'avait rempli avant de l'envoyer en amont (la vente de la maison a été longue), mais on me demande du coup de passer de "Dons de sommes d'argent exonérés de droits" à "Dons manuels de sommes d'argent".
Je n'ai pas franchement les moyens de perdre quelques centaines d'euros pour cette simple erreur, surtout avec tous les travaux, donc je suis un peu verte.
Je ne sais pas trop quoi faire.
Est-ce que pour 10.000 euros de toute façon ce n'est pas imposable ? Et je fais ce qu'on me demande gentiment. (aucun don jusque là de sa part)
Ou est-ce que je tente d'expliquer que c'était en juin, et non pas en avril ? Mais je doute qu'on me croit, car ses 4 ressemble vraiment à des 6. J'ai lu des versions différentes sur les erreurs de déclaration, certaines font peur)
Merci pour votre aide :)
Elise
- Erreur déclaration don manuel
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2 réponses
on me demande du coup de passer de "Dons de sommes d'argent exonérés de droits" à "Dons manuels de sommes d'argent".
Pour que la déclaration de don soit acceptée en don familial art 790 du CGI, elle doit avoir été reçue parfaitement remplie et signée moins de 1 mois après la date du don.
Lorsque ce n'est pas le cas, et ce quelle que soit le motif, le don est requalifié en don manuel art 757 du CGI.
Est-ce que pour 10.000 euros de toute façon ce n'est pas imposable ?
En effet, dans tous les cas, le don n'est pas imposable.
Et je fais ce qu'on me demande gentiment. (aucun don jusque là de sa part)
Exactement. Ne vous prenez pas la tête avec ça. Vous n'avez rien à payer.
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