Héritage pacs
Joanna
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis Pacsee à X et j’ai une fille de 4 ans avec lui. Pas de testament.
Nous sommes propriétaire d’une maison achetée à 50/50.
Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ? Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Merci
Nous sommes propriétaire d’une maison achetée à 50/50.
Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ? Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Merci
2 réponses
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Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ?
Le père, avec l'avis et le contrôle du juge des tutelles.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non, une indivision peut subsister aussi longtemps que ses membres le souhaitent.
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Rencontrer un notaire pour vous faire conseiller dans la rédaction d'un testament.
Et idem pour votre compagnon car ce n'est peut-être pas vous qui partirez la 1ère ! -
Si je meurs que se passe t il ?
Votre fille hérite.
Qui gère la part de ma fille ?
Son père, le représentant légal.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision mais, a contrario, nul n'est obligé de faire cesser une indivision.
Dans certaines familles aisées, des indivisions se perpétuent de génération en génération depuis 100 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...