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Entretien palissade

lincyr35 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,
mon voisin a installé une palissade en bois, il a presque 10 ans en limite de propriété. à ce jour il n'entretien pas sa palissade qui penche de plus en plus sur notre terrain. ai-je un recours pour lui demander d'entretenir cette dernière???

merci par avance pour votre retour
cordialement
lincyr

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever

si pas de réponse, médiateur puis tribunal
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lincyr35 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse,
savez vous quel article du code civil cité dans mon courrier?
merci par avance
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Article 545 du code civil. si la palissade penche chez vous,elle empiète sur votre propriété.
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