Entretien palissade
lincyr35
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 08:22
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kasom
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25 sept. 2019 à 16:26
25 sept. 2019 à 16:26
bonjour
vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever
si pas de réponse, médiateur puis tribunal
vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever
si pas de réponse, médiateur puis tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 06:38
savez vous quel article du code civil cité dans mon courrier?
merci par avance
26 sept. 2019 à 08:22