Sujet Précédent Sujet Suivant

Entretien palissade

lincyr35 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,
mon voisin a installé une palissade en bois, il a presque 10 ans en limite de propriété. à ce jour il n'entretien pas sa palissade qui penche de plus en plus sur notre terrain. ai-je un recours pour lui demander d'entretenir cette dernière???

merci par avance pour votre retour
cordialement
lincyr

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 904
 
bonjour

vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever

si pas de réponse, médiateur puis tribunal
0
lincyr35 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse,
savez vous quel article du code civil cité dans mon courrier?
merci par avance
0
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 392
 
Article 545 du code civil. si la palissade penche chez vous,elle empiète sur votre propriété.
0

Discussions similaires

Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses
Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet -
djivi38 -

30 réponses
Contrat d'entretien chez Feu vert
ursula_5656 -
dany311 -

3 réponses
Départ loc : demande entretien de chaudière de moins de 6 mois
Mgx -
Valenchantée -

15 réponses
locataire entrant entretien chaudière + de 2 ans
Aymeric -
djivi38 -

5 réponses