Entretien palissade

lincyr35 -  
Bonjour ,
mon voisin a installé une palissade en bois, il a presque 10 ans en limite de propriété. à ce jour il n'entretien pas sa palissade qui penche de plus en plus sur notre terrain. ai-je un recours pour lui demander d'entretenir cette dernière???

merci par avance pour votre retour
cordialement
lincyr

1 réponse

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  1. kasom Modérateur
    bonjour

    vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever

    si pas de réponse, médiateur puis tribunal
    1. lincyr35 Auteur
      merci pour votre réponse,
      savez vous quel article du code civil cité dans mon courrier?
      merci par avance
    2. bern29
      Article 545 du code civil. si la palissade penche chez vous,elle empiète sur votre propriété.

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