Entretien palissade

lincyr35 -  
Bonjour ,
mon voisin a installé une palissade en bois, il a presque 10 ans en limite de propriété. à ce jour il n'entretien pas sa palissade qui penche de plus en plus sur notre terrain. ai-je un recours pour lui demander d'entretenir cette dernière???

merci par avance pour votre retour
cordialement
lincyr

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    vous commencez par lui envoyer un recommandé ( si vous n'avez pas pris la peine d'en discuter avec lui ? ) lui expliquant que sa palissade penche sur votre terrain et que vous lui demandez de la redresser ou de l'enlever

    si pas de réponse, médiateur puis tribunal
    0
    1. lincyr35 Auteur
      merci pour votre réponse,
      savez vous quel article du code civil cité dans mon courrier?
      merci par avance
      0
    2. bern29
      Article 545 du code civil. si la palissade penche chez vous,elle empiète sur votre propriété.
      0

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