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1 réponse
Bonjour,
Pour la liquidation du regime matrimonial et étant donné qu'il y a un bien immobilier ,vous êtes obligée de passer devant un notaire.
Quand vous dites la maison m'a été attribuée, je suis étonné par cette formule.
De quoi parlez-vous? Divorce par consentement mutuel ou judiciaire?
Si divorce judiciaire, le jaf a peut-être décidé que vous restiez dans le bien au titre du devoir de secours ou à titre onéreux, peut-être avez-vous obtenue une prestation compensatoire, mais je ne pense pas qu'il vous ait attribué le bien en pleine propriété.
Pour la liquidation du regime matrimonial et étant donné qu'il y a un bien immobilier ,vous êtes obligée de passer devant un notaire.
Quand vous dites la maison m'a été attribuée, je suis étonné par cette formule.
De quoi parlez-vous? Divorce par consentement mutuel ou judiciaire?
Si divorce judiciaire, le jaf a peut-être décidé que vous restiez dans le bien au titre du devoir de secours ou à titre onéreux, peut-être avez-vous obtenue une prestation compensatoire, mais je ne pense pas qu'il vous ait attribué le bien en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 17:30
Du reste , mon avocat , m avait bien affirmé que des le jour d e la date du jugement ,si le mourrais, mes enfants heritaient directement du bien .
25 sept. 2019 à 17:46
Certers le juge a statué, mais vous êtes obligée de passer par un notaire pour liquider le régime matrimonial. Donc il vous a attribué une prestation compensatoire, c 'est bien ce qu'il me semblait.
Pour l'heure ,le titre de propriété est toujours à vos deux noms. Le transfert doit se faire via un notaire.
Ensuite, oui ,une fois le bien à votre nom et même si vous vous remariez avec Mr.ex il sera toujours à vous.
25 sept. 2019 à 21:58