Retrait partiel d'actifs
michelkaiser
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Modifié le 22 sept. 2019 à 12:14
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 sept. 2019 à 09:26
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1 réponse
Br.ROBIN
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23 sept. 2019 à 09:26
23 sept. 2019 à 09:26
Bonjour,
En AGE au 2/3 ou aux 3/4, c'est potentiellement un abus de majorité vu la nature de l'opération (un minoritaire peut voir la valeur de ses titres chuter à zéro avec un retrait d'actif si c'est le seul bien de la SCI). Un associé pourrait donc vous assigner et contester ce retrait.
Clairement, même si cela ne doit pas vous arranger, essayez d'obtenir l'unanimité dans votre AGE.
En AGE au 2/3 ou aux 3/4, c'est potentiellement un abus de majorité vu la nature de l'opération (un minoritaire peut voir la valeur de ses titres chuter à zéro avec un retrait d'actif si c'est le seul bien de la SCI). Un associé pourrait donc vous assigner et contester ce retrait.
Clairement, même si cela ne doit pas vous arranger, essayez d'obtenir l'unanimité dans votre AGE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...