Retrait partiel d'actifs
michelkaiser
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Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une société civile à prédominance immobilière, si rien n'est prévu dans les statuts,
Quelle serait la majorité nécessaire pour effectuer un retrait partiel d'actif par lequel l'associé deviendrait propriétaire de sa parcelle. 2/3 (assemblée extraordinaire, ou unanimité?)
Tout grand merci car c'est une question pointue et je ne parviens pas à avoir une réponse avant d'organiser une AG
Dans une société civile à prédominance immobilière, si rien n'est prévu dans les statuts,
Quelle serait la majorité nécessaire pour effectuer un retrait partiel d'actif par lequel l'associé deviendrait propriétaire de sa parcelle. 2/3 (assemblée extraordinaire, ou unanimité?)
Tout grand merci car c'est une question pointue et je ne parviens pas à avoir une réponse avant d'organiser une AG
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1 réponse
Bonjour,
En AGE au 2/3 ou aux 3/4, c'est potentiellement un abus de majorité vu la nature de l'opération (un minoritaire peut voir la valeur de ses titres chuter à zéro avec un retrait d'actif si c'est le seul bien de la SCI). Un associé pourrait donc vous assigner et contester ce retrait.
Clairement, même si cela ne doit pas vous arranger, essayez d'obtenir l'unanimité dans votre AGE.
En AGE au 2/3 ou aux 3/4, c'est potentiellement un abus de majorité vu la nature de l'opération (un minoritaire peut voir la valeur de ses titres chuter à zéro avec un retrait d'actif si c'est le seul bien de la SCI). Un associé pourrait donc vous assigner et contester ce retrait.
Clairement, même si cela ne doit pas vous arranger, essayez d'obtenir l'unanimité dans votre AGE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...