Mon voisin construit une terrasse au niveau de ma baie vitrée
Sophie_9475
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samedi 21 septembre 2019
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21 sept. 2019 à 14:53
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2019 à 13:17
Utilisateur anonyme - 22 sept. 2019 à 13:17
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 sept. 2019 à 15:11
21 sept. 2019 à 15:11
Bonjour,
Consultez la mairie, vérifiez le permis de construire et le PLU.
Ensuite en cas de vue droite à moins de 1m90, vous pourrez exiger qu'il pose un pare-vue.
Si besoin auprès du tribunal.
Mais il pourra de même faire occulter votre baie vitrée.
Consultez la mairie, vérifiez le permis de construire et le PLU.
Ensuite en cas de vue droite à moins de 1m90, vous pourrez exiger qu'il pose un pare-vue.
Si besoin auprès du tribunal.
Mais il pourra de même faire occulter votre baie vitrée.
21 sept. 2019 à 15:48
Le permis est conforme au PLU mais il ne peut pas occulter ma baie vitrée car lors de l'achat de ma maison il a été notifié par acte notarié qu' il m autorisait un droit de vue perpétuel et intemporel sur son terrain qui est du coup devenu un toit terrasse...
Du coup, je suis en droit de lui demander de poser un pare vu à 1,90 de ma baie vitrée?
Merci
22 sept. 2019 à 13:17