Problème avec mon propriétaire
Résolu
Cyril
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement et je paie mon loyer tout les mois.
Quand j'ai signé le bail avec mon propriétaire il m'a fait les papiers à une autre adresse car le logement que j'occupe actuellement était provisoire. En effet il devait finir les travaux sur le logement qu'il m'avait promis sur le bail.
Mais depuis il à changé d'avis et ne veux plus me louer à l'adresse qui était prévu sur le bail. Je me retrouve dans un logement moins grand et aussi cher que l'autre. Je n'ai même pas la clé de la boite aux lettres et il me met la pression pour que je partes au plus vite.
Que dois je faire et quels sont mes droits?
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement. Cyril.
Je suis actuellement dans un logement et je paie mon loyer tout les mois.
Quand j'ai signé le bail avec mon propriétaire il m'a fait les papiers à une autre adresse car le logement que j'occupe actuellement était provisoire. En effet il devait finir les travaux sur le logement qu'il m'avait promis sur le bail.
Mais depuis il à changé d'avis et ne veux plus me louer à l'adresse qui était prévu sur le bail. Je me retrouve dans un logement moins grand et aussi cher que l'autre. Je n'ai même pas la clé de la boite aux lettres et il me met la pression pour que je partes au plus vite.
Que dois je faire et quels sont mes droits?
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement. Cyril.
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2 réponses
Bonjour,
Vous occupez un logement qui n'est pas celui indiqué sur le bail ?
Et la situation provisoire a-t-elle été actée par un document écrit et signé ?
Pour obtenir le logement prévu, il faut commencer par une mise en demeure par courrier RAR, puis la commission de conciliation puis assignation au tribunal.
Vous occupez un logement qui n'est pas celui indiqué sur le bail ?
Et la situation provisoire a-t-elle été actée par un document écrit et signé ?
Pour obtenir le logement prévu, il faut commencer par une mise en demeure par courrier RAR, puis la commission de conciliation puis assignation au tribunal.
Cyril
Merci pour votre message. Je vais commencer par lui envoyer une lettre AR.
Bonjour,
Anémone a raison : il faut faire valoir votre droit au logement prévu.
Vous lui faites une belle lettre recommandée AR, pour rappeler les faits tels que vous les avez exposés, puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de fournir le logement pour lequel un bail a été signé le XXX, sous 15 jours, faute de quoi, vous serez assigné devant le Tribunal d'Instance de XX (lieu du domicile)" ...
Ce qui ne vous empêchera pas de faire appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre Département, avant de penser à recourir au tribunal.
Ceci dit, il est important de vous préciser que le bailleur ne peut pas vous mettre dehors comme il l'entend : le logement que vous occupez, avec son accord, est pourvu d'un bail verbal à défaut d'un bail écrit, qui peut se prouver par tous moyens : adresse de votre Taxe d'Habitation ou de votre Avis d'imposition, factures électricité/gaz/internet..., versement des loyers (réclamez les quittances !!), ...
Cordialement,
Anémone a raison : il faut faire valoir votre droit au logement prévu.
Vous lui faites une belle lettre recommandée AR, pour rappeler les faits tels que vous les avez exposés, puis vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de fournir le logement pour lequel un bail a été signé le XXX, sous 15 jours, faute de quoi, vous serez assigné devant le Tribunal d'Instance de XX (lieu du domicile)" ...
Ce qui ne vous empêchera pas de faire appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre Département, avant de penser à recourir au tribunal.
Ceci dit, il est important de vous préciser que le bailleur ne peut pas vous mettre dehors comme il l'entend : le logement que vous occupez, avec son accord, est pourvu d'un bail verbal à défaut d'un bail écrit, qui peut se prouver par tous moyens : adresse de votre Taxe d'Habitation ou de votre Avis d'imposition, factures électricité/gaz/internet..., versement des loyers (réclamez les quittances !!), ...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...