Depart d' un locataire sur les deux
loccitan31
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai loué un appartement à un couple non marié qui aujourd'hui se sépare. Il y a leurs deux noms sur le bail et évidemment une clause de solidarité. La femme ne veut pas partir, nous avons cependant refuser de faire un nouveau bail à son nom. Aujourd'hui le loyer est toujours payé par contre au niveau des quittances de loyers elle souhaiterait que seule son nom apparaissent désormais. Est ce que je peux le faire ou est ce que je dois continuer à mettre les deux noms afin de ne pas perdre la clause de solidarité?
Sincères salutations,
loccitan
j' ai loué un appartement à un couple non marié qui aujourd'hui se sépare. Il y a leurs deux noms sur le bail et évidemment une clause de solidarité. La femme ne veut pas partir, nous avons cependant refuser de faire un nouveau bail à son nom. Aujourd'hui le loyer est toujours payé par contre au niveau des quittances de loyers elle souhaiterait que seule son nom apparaissent désormais. Est ce que je peux le faire ou est ce que je dois continuer à mettre les deux noms afin de ne pas perdre la clause de solidarité?
Sincères salutations,
loccitan
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3 réponses
Bonjour,
la clause de solidarité tombera automatiquement 6 mois après le terme du préavis du locataire sortant. Donc, cela ne change rien que vous fassiez les quittances aux deux noms ou a son seul nom (faire un avenant au bail en modifiant le nom du locataire une fois les 6 mois echus)
Cordialement
la clause de solidarité tombera automatiquement 6 mois après le terme du préavis du locataire sortant. Donc, cela ne change rien que vous fassiez les quittances aux deux noms ou a son seul nom (faire un avenant au bail en modifiant le nom du locataire une fois les 6 mois echus)
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que la personne qui part vous a donné son congé par écrit ?
Si oui, vous ne pouvez pas refuser d'établir des quittances à son seul nom. Et bien entendu, il n'est pas utile d'établir un nouveau bail puisque le bail actuel continue de courir.
La seule chose que votre locataire peut demander, c'est un avenant, afin de formaliser le départ de son compagnon. Et vous n'avez pas vraiment de bonnes raisons de refuser.
Cordialement,
Est-ce que la personne qui part vous a donné son congé par écrit ?
Si oui, vous ne pouvez pas refuser d'établir des quittances à son seul nom. Et bien entendu, il n'est pas utile d'établir un nouveau bail puisque le bail actuel continue de courir.
La seule chose que votre locataire peut demander, c'est un avenant, afin de formaliser le départ de son compagnon. Et vous n'avez pas vraiment de bonnes raisons de refuser.
Cordialement,
bonjour,
en complément, voici des infos :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
en complément, voici des infos :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
:
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
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