Vente appartement occupé par un locataire
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colibette
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2019 à 18:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2019 à 18:28
A voir également:
- Treve hivernale vente logement
- Treve hivernale - Guide
- Trêve hivernale 2024 edf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
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Alexandre8688
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21 sept. 2019 à 13:19
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Bonjour
Le propriétaire vous a t-il proposé d'acheter l'appartement avant de le vendre? ( à prix préférentiel ) ?
Cordialement
Le propriétaire vous a t-il proposé d'acheter l'appartement avant de le vendre? ( à prix préférentiel ) ?
Cordialement
djivi38
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21 sept. 2019 à 13:21
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bonjour,
si le congé pour vente vous a été remis en bonne et due forme, que vous n'avez pas fait jouer votre droit de préemption (de 2 mois), que la baisse du prix de vente vous a été notifié, que vous n'avez pas fit jouer votre 2° droit de préemption (de 1 mois), vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre bail :
- si date d'effet dans le contrat de location : le bail commence à cette date-là, pour se finir, de date à date, 3 ans + tard pour une location nue.
- si pas de date d'effet, c'est la signature du contrat de location qui fait démarrer le bail.
Oui, vous seriez dans l'illégalité .... sauf si vous êtes un locataire protégé (les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour un locataire et alternatives pour un bailleur) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Risques d'expulsion et de devoir des indemnités d'occupation (pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer actuel) si vous restez après la fin de votre bail.
cdt.
si le congé pour vente vous a été remis en bonne et due forme, que vous n'avez pas fait jouer votre droit de préemption (de 2 mois), que la baisse du prix de vente vous a été notifié, que vous n'avez pas fit jouer votre 2° droit de préemption (de 1 mois), vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre bail :
- si date d'effet dans le contrat de location : le bail commence à cette date-là, pour se finir, de date à date, 3 ans + tard pour une location nue.
- si pas de date d'effet, c'est la signature du contrat de location qui fait démarrer le bail.
Oui, vous seriez dans l'illégalité .... sauf si vous êtes un locataire protégé (les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour un locataire et alternatives pour un bailleur) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Risques d'expulsion et de devoir des indemnités d'occupation (pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer actuel) si vous restez après la fin de votre bail.
cdt.
cristali
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21 sept. 2019 à 13:55
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bonjour, comme il n'a pas le droit de vous expulser sans décision de justice, vous pouvez rester dedans jusqu'en décembre, il ne pourra rien y faire.
colibette
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21 sept. 2019 à 14:03
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Merci Cristali, ça me rassure!!!
cristali
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21 sept. 2019 à 14:25
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et en plus, il y a la trêve hivernale qui "joue" pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
djivi38
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cristali
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Modifié le 21 sept. 2019 à 15:09
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Faux : la trêve hivernale ne joue pas pour un congé.
colibette
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djivi38
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21 sept. 2019 à 14:59
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Ah, la trêve hivernale ne joue pas? en somme je n'ai plus d'autre choix que de quitter le logement à la date prévue, n'est ce pas?
djivi38
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Modifié le 21 sept. 2019 à 15:22
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Comme dit post 6, le temps que la machine judiciaire se mette en route, qui doit être précédée d'un courrier R+AR de votre bailleur (que vous n'êtes pas obligée d'aller récupérer dare-dare à la Poste en cas d'absence lors du passage du facteur....), vous aurez déjà demandé depuis longtemps à votre bailleur de faire l'EDLS...
C'est vous qui voyez... :-)
Si vous décidez de rester, pensez à changer de suite le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (pour prévenir d'une éventuelle irruption intempestive... bien qu'illégale et tous les ennuis qui vont avec....); gardez le barillet changé pour le remettre en place à votre départ et restituer toutes les clés d'origine.
Et vous pourrez remettre votre barillet neuf dans chacune de vos futures locations.
C'est vous qui voyez... :-)
Si vous décidez de rester, pensez à changer de suite le barillet des serrures des portes d'accès à votre logement (pour prévenir d'une éventuelle irruption intempestive... bien qu'illégale et tous les ennuis qui vont avec....); gardez le barillet changé pour le remettre en place à votre départ et restituer toutes les clés d'origine.
Et vous pourrez remettre votre barillet neuf dans chacune de vos futures locations.
Valenchantée
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Modifié le 21 sept. 2019 à 15:21
Modifié le 21 sept. 2019 à 15:21
Bonjour Colibette,
Vous dites que le propriétaire ne vous a pas proposé d'acheter votre logement ?
Est-ce que vous confirmez que le bailleur n'a pas fait référence à votre droit de préemption sur sa lettre de congé ?
D'autre part, si congé il y a, le bailleur est tenu de vous reloger dans un bien similaire, si vous avez plus de 65 ans et moins de 20 623 euros par an (ressources 2017), sauf s'il a lui-même 65 ans ou des ressources situées en dessous de ce plafond.
Cordialement,
Vous dites que le propriétaire ne vous a pas proposé d'acheter votre logement ?
Est-ce que vous confirmez que le bailleur n'a pas fait référence à votre droit de préemption sur sa lettre de congé ?
D'autre part, si congé il y a, le bailleur est tenu de vous reloger dans un bien similaire, si vous avez plus de 65 ans et moins de 20 623 euros par an (ressources 2017), sauf s'il a lui-même 65 ans ou des ressources situées en dessous de ce plafond.
Cordialement,
colibette
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21 sept. 2019 à 17:21
21 sept. 2019 à 17:21
Eh non....il ne m'a proposé aucune aide (c'est un logement qu'il a acheté pour la défiscalisation et il était très pressé de le vendre)!!!
colibette
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21 sept. 2019 à 17:22
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Non, le bailleur n'a pas fait référence au droit de préemption!
Valenchantée
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21 sept. 2019 à 17:43
21 sept. 2019 à 17:43
Donc le congé n'est pas valable.
Faites une lettre recommandée AR pour informer votre bailleur que vous vous êtes renseignée sur vos droits, que vous savez qu'il n'a pas respecté votre droit de préemption, que son congé n'est donc pas valable et que vous ne partirez pas.
Ceci n'est valable que si :
. le logement est loué vide,
. le bailleur ne vend pas à quelqu'un de sa famille.
Faites une lettre recommandée AR pour informer votre bailleur que vous vous êtes renseignée sur vos droits, que vous savez qu'il n'a pas respecté votre droit de préemption, que son congé n'est donc pas valable et que vous ne partirez pas.
Ceci n'est valable que si :
. le logement est loué vide,
. le bailleur ne vend pas à quelqu'un de sa famille.
colibette
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Valenchantée
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21 sept. 2019 à 17:49
21 sept. 2019 à 17:49
Bon, je garde votre réponse. le logement a été loué vide, l'appart nest vendu à un étranger. Merci! bien cordialement
Valenchantée
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21 sept. 2019 à 18:28
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Je vous en prie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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colibette
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21 sept. 2019 à 13:42
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Merci Djivi38
djivi38
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21 sept. 2019 à 13:59
21 sept. 2019 à 13:59
avec plaisir.
Le mieux (et le moins stressant et le oins cher) est de partir au + tard à la fin de votre bail : louer un box pour y entreposer vos affaires et trouvez-vous un accueil chez des amis ou dans la famille, ou louez un appart-hôtel par exemple ou une location meublée de 1 an que vous résilierez quand vous aurez signé le contrat du logement en vue en 2020.
Le mieux (et le moins stressant et le oins cher) est de partir au + tard à la fin de votre bail : louer un box pour y entreposer vos affaires et trouvez-vous un accueil chez des amis ou dans la famille, ou louez un appart-hôtel par exemple ou une location meublée de 1 an que vous résilierez quand vous aurez signé le contrat du logement en vue en 2020.
colibette
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21 sept. 2019 à 14:36
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Ah, je n'ai personne pour m'héberger, malheureusement et financièrement c'est boof...
Alexandre8688
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21 sept. 2019 à 18:25
21 sept. 2019 à 18:25
Peu etre pourriez vous trouvez un accord avec le futur propriétaire. Comme par exemple un coup de peinture au plafond avant votre départ. Ce genre de choses. En échange d'un départ retardé. La voie juridique n'est pas toujours la plus simple
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 13:39
21 sept. 2019 à 13:40