Servitude eaux usées
Kazia
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21 sept. 2019 à 09:16
xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 22 sept. 2019 à 13:35
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2 réponses
bonjour
1/ " attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l(usage où à le rendre plus incommode (cassation)
2/ Le fait de construire sur l'assiette d'une servitude de tréfonds complique toute intervention qui serait nécessaire sur les canalisations ou les câbles posés et ouvre droit à des dommages et intérêts .....équivalant au coût supplémentaire ....... (jurisprudence Cours d'Appel).
Si cette servitude a été établie par un acte prenant acte de la situation d'enclave du fonds dominant, vous pouvez engager une procédure en vue d'obtenir le déplacement de la servitude. (A voir avec un avocat).
Mais s'il s'agit d'une servitude conventionnelle , vous ne pouvez rien faire sans l'accord du fonds servant.
Le fait de voir ici ou là une construction illicite, n'a pas pour effet de créer une loi ou une jurisprudence...
1/ " attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l(usage où à le rendre plus incommode (cassation)
2/ Le fait de construire sur l'assiette d'une servitude de tréfonds complique toute intervention qui serait nécessaire sur les canalisations ou les câbles posés et ouvre droit à des dommages et intérêts .....équivalant au coût supplémentaire ....... (jurisprudence Cours d'Appel).
Si cette servitude a été établie par un acte prenant acte de la situation d'enclave du fonds dominant, vous pouvez engager une procédure en vue d'obtenir le déplacement de la servitude. (A voir avec un avocat).
Mais s'il s'agit d'une servitude conventionnelle , vous ne pouvez rien faire sans l'accord du fonds servant.
Le fait de voir ici ou là une construction illicite, n'a pas pour effet de créer une loi ou une jurisprudence...
xplom
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22 sept. 2019 à 13:35
22 sept. 2019 à 13:35
ok , j'en prends note Ulpien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 10:29
c'est sûr ce non ? j'ai un doute car déjà vu se faire..
21 sept. 2019 à 10:35