Depot d'un DP pour un changement de destination
pepite74
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons effectué une demande de changement de destination d'un hôtel en chalet d'habitation en déposant le document [/faq/39976-qu-est-ce-qu-un-cerfa Cerfa 5.2 à notre mairie le 05/08/2019.
le service de l'urbanisme avait 1 mois pour nous répondre.
nous avons accusé réception du courrier RAR de demande de pièces complémentaire le 06/09/2019.
ce courrier a était rédigé en mairie le 04/09/2019 et mis au courrier le 05/09/2019.
est que cette lettre nous a était remise hors délai ?
si oui, doit on le signaler au service de l'urbanisme. car il nous donne un nouveau délai de 3 mois?
pour les pièces complémentaire.
nous avons effectué une demande de changement de destination d'un hôtel en chalet d'habitation en déposant le document [/faq/39976-qu-est-ce-qu-un-cerfa Cerfa 5.2 à notre mairie le 05/08/2019.
le service de l'urbanisme avait 1 mois pour nous répondre.
nous avons accusé réception du courrier RAR de demande de pièces complémentaire le 06/09/2019.
ce courrier a était rédigé en mairie le 04/09/2019 et mis au courrier le 05/09/2019.
est que cette lettre nous a était remise hors délai ?
si oui, doit on le signaler au service de l'urbanisme. car il nous donne un nouveau délai de 3 mois?
pour les pièces complémentaire.
A voir également:
- Tva changement de destination
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Taux tva plantation végétaux - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour
A priori, la demande de pièces est arrivée hors délai.
Quels sont les éléments qui ont été demandés ?
A priori, la demande de pièces est arrivée hors délai.
Quels sont les éléments qui ont été demandés ?
Cerfa à compléter cadres 5.2 et 5.3 avec indication de la surface de plancher supprimée et créée.==> si dans le dossier vous mentionnez créer/supprimer de la surface de plancher (suppression d'une partie de bâtiment ou d'une annexe), cela doit se répercuter dans le formulaire. Si ce n'est pas le cas, cela ne devrait pas être demandé
DENCI à compléter cadre 1.==> la ligne 1 doit obligatoirement être complétée qu'il y ait création ou non se surface de plancher. Demande de pièce recevable.
Projet complété avec respect de l'article UC2 du règlement du PLU exigeant 25% de logements conventionnés et 25% de la surface de plancher en cas de programmes de logements==> difficile de répondre sans connaitre le règlement. Cela s'applique-t-il seulement à du logement neuf ou à du neuf et les constructions existantes
Bilan de stationnement résultant de l'application de l'article UC12du règlement du PLU==>
Si vous n'avez pas renseigné la partie relative au stationnement, il faut le faire. Même si c'est pour indiquer qu'elle n'a pas changé.
Une très grande majorité de PLU imposent la répercussion du stationnement aux logements créés avec un minimum de places par logement.
C'est, je pense, une difficulté de ce dossier. Il faut justifier du stationnement en fonction du changement de destination. Ce qui, à mon sens ne devrait pas poser de problème car, j'imagine, l’hôtel était doté de places lui appartenant.
Cela peu paraître abusif mais pas forcément limite. C'est simplement que le courrier est arrivé hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voici la liste des pièces demandées sachant que nous ne réalisons pas de travaux, nous voulons simplement
que l'hôtel devienne notre résidence principale.
-Cerfa à compléter cadres 5.2 et 5.3 avec indication de la surface de plancher supprimée et créée.
-DENCI à compléter cadre 1.
-Projet complété avec respect de l'article UC2 du règlement du PLU exigeant 25% de logements conventionnés et 25% de la surface de plancher en cas de programmes de logements.
-Bilan de stationnement résultant de l'application de l'article UC12du règlement du PLU
nous pensons que cette demande de pièces complémentaires est abusive et leur permet de prolonger le délai.
cordialement
Céline