Plafonnement taxe foncière
Résolu
Roro
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18 sept. 2019 à 11:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 sept. 2019 à 13:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 sept. 2019 à 13:09
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flocroisic
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18 sept. 2019 à 13:09
18 sept. 2019 à 13:09
Bonjour
Le plafonnement est applicable si la taxe fonciere hors ordures menageres depasse la moitie des revenus .
Il faut donc que votre taxe fonciere depasse la somme de 5968 €.
Le plafonnement est applicable si la taxe fonciere hors ordures menageres depasse la moitie des revenus .
Il faut donc que votre taxe fonciere depasse la somme de 5968 €.
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