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1 réponse
AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 16 sept. 2019 à 16:20
Modifié le 16 sept. 2019 à 16:20
Bonjour,
Je n'aurais pas de certitude à vous donner une réponse mais le cas est très particulier et je suis curieux de son issu.
Si c'était sur l'obtention du permis, je dirais que la décision de justice est nulle car au moment du rendu, vous êtes déjà titulaire du permis mais si on reprend votre vocabulaire, c'est une interdiction de délivrance. Or la délivrance du permis c'est la délivrance de la carte.
Pour moi vous avez le permis (si votre examen est positif), mais on ne vous ne le délivrera pas avant 8 mois, si je suis ma théorie. mais encore une fois sans certitude.
Peut être qu'une autre personne à la réponse exacte, mais c'est assez intéressant.
Je n'aurais pas de certitude à vous donner une réponse mais le cas est très particulier et je suis curieux de son issu.
Si c'était sur l'obtention du permis, je dirais que la décision de justice est nulle car au moment du rendu, vous êtes déjà titulaire du permis mais si on reprend votre vocabulaire, c'est une interdiction de délivrance. Or la délivrance du permis c'est la délivrance de la carte.
Pour moi vous avez le permis (si votre examen est positif), mais on ne vous ne le délivrera pas avant 8 mois, si je suis ma théorie. mais encore une fois sans certitude.
Peut être qu'une autre personne à la réponse exacte, mais c'est assez intéressant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2019 à 16:43
16 sept. 2019 à 16:44
Sur le jugement c'est bien l'interdiction de délivrance et non de passage ou d'obtention du permis ? (question de vocabulaire)
16 sept. 2019 à 16:51