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Déclaration cession

Julio -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, beaucoup de personnes m’ont affirmé qu’une déclaration de cession était gratuite or quand je remplie le formulaire on me demande de régler la somme de 29,90€ est ce normal ou je me suis mal diriger.
Merci de vos réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 008
 
Bonsoir
Tu es mal dirigé, c'est gratuit. Voici le bon lien pour faire ce que tu veux: https://ants.gouv.fr/

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