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Déclaration cession

Julio - 16 sept. 2019 à 17:24
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 16 sept. 2019 à 18:40
Bonjour, beaucoup de personnes m’ont affirmé qu’une déclaration de cession était gratuite or quand je remplie le formulaire on me demande de régler la somme de 29,90€ est ce normal ou je me suis mal diriger.
Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
Modifié le 16 sept. 2019 à 18:45
Bonsoir
Tu es mal dirigé, c'est gratuit. Voici le bon lien pour faire ce que tu veux: https://ants.gouv.fr/

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