Réajustement de charges

zinebsabek12 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2020 - 15 sept. 2019 à 22:20
zinebsabek12 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2020 - 15 sept. 2019 à 22:36
Bonsoir à tous,

alors voilà je suis étudiante et je loue un appartement chez une agence d'immobilier, nous sommes arrivés à la fin de notre contrat et donc ils viennent de m'envoyer un document de "réajustement de charges" disant que j'ai 205,86 euros de charges à payer, est ce que j'ai le droit de demander des factures prouvant que j'ai vraiment ce montant à payer ? Parce que j'ai peur qu'ils aient mis le montant qu'ils souhaitent ...
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne soirée

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 15 sept. 2019 à 22:36
bonjour,

bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.

Ne payez rien sans justificatif.

Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

cdt.

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zinebsabek12 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2020
15 sept. 2019 à 22:36
D'accord merci beaucoup pour votre réponse
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