Réajustement de charges
zinebsabek12
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zinebsabek12 Messages postés 11 Statut Membre -
zinebsabek12 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonsoir à tous,
alors voilà je suis étudiante et je loue un appartement chez une agence d'immobilier, nous sommes arrivés à la fin de notre contrat et donc ils viennent de m'envoyer un document de "réajustement de charges" disant que j'ai 205,86 euros de charges à payer, est ce que j'ai le droit de demander des factures prouvant que j'ai vraiment ce montant à payer ? Parce que j'ai peur qu'ils aient mis le montant qu'ils souhaitent ...
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne soirée
alors voilà je suis étudiante et je loue un appartement chez une agence d'immobilier, nous sommes arrivés à la fin de notre contrat et donc ils viennent de m'envoyer un document de "réajustement de charges" disant que j'ai 205,86 euros de charges à payer, est ce que j'ai le droit de demander des factures prouvant que j'ai vraiment ce montant à payer ? Parce que j'ai peur qu'ils aient mis le montant qu'ils souhaitent ...
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne soirée
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1 réponse
bonjour,
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
zinebsabek12
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D'accord merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...