Réajustement de charges
zinebsabek12
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 15 sept. 2019 à 22:36
Modifié le 15 sept. 2019 à 22:36
bonjour,
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2019 à 22:36