Réajustement de charges
zinebsabek12
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zinebsabek12 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2020 - 15 sept. 2019 à 22:36
zinebsabek12 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2020 - 15 sept. 2019 à 22:36
Bonsoir à tous,
alors voilà je suis étudiante et je loue un appartement chez une agence d'immobilier, nous sommes arrivés à la fin de notre contrat et donc ils viennent de m'envoyer un document de "réajustement de charges" disant que j'ai 205,86 euros de charges à payer, est ce que j'ai le droit de demander des factures prouvant que j'ai vraiment ce montant à payer ? Parce que j'ai peur qu'ils aient mis le montant qu'ils souhaitent ...
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne soirée
alors voilà je suis étudiante et je loue un appartement chez une agence d'immobilier, nous sommes arrivés à la fin de notre contrat et donc ils viennent de m'envoyer un document de "réajustement de charges" disant que j'ai 205,86 euros de charges à payer, est ce que j'ai le droit de demander des factures prouvant que j'ai vraiment ce montant à payer ? Parce que j'ai peur qu'ils aient mis le montant qu'ils souhaitent ...
Je vous remercie d'avance de votre aide et vous souhaite une bonne soirée
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 15 sept. 2019 à 22:36
Modifié le 15 sept. 2019 à 22:36
bonjour,
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
bien sûr ! Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Ne payez rien sans justificatif.
Sachez aussi que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
15 sept. 2019 à 22:36