[Article DF] Loi Elan - besoin de précisions.

Sarah - Modifié le 16 sept. 2019 à 06:09
 Sarah - 16 sept. 2019 à 07:52
Bonjour ! Dans cet article ->

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2566-colocation-dans-un-hlm-les-regles-legales

vous ne précisez pas quel(s) est/sont (les) l'article de la loi disposant que les possibilités de colocations en HLM sont désormais étendues et sous quelles conditions. Je dois vous avouer que je n'ai pas la patience de lire les 234 articles de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 un par un... Sauriez-vous me le/s préciser, s'il vous plait ?

Car je suis en "colocation" en HLM, justement, mais notre bail est ainsi fait que l'on ne peut toucher qu'un seul APL pour deux personnes célibataires. (L'un à l'AAH et l'autre au RSA) Ce qui fait que nous peinons grandement à nous en sortir financièrement.

Nous n'avons pas chacun notre propre bail mais sommes factuellement co-titulaires d'un seul et même bail (donc non considérés en colocation ni par notre bailleur, ni par la CAF, d'où les guillemets dans le paragraphe précédent...). Je voudrai avoir l'article (ou l'ensembles d'articles) en question afin de tenter de négocier avec mon bailleur social si l'on ne pourrait pas modifier notre bail pour avoir chacun le sien et ainsi percevoir un second APL, ce qui nous aiderait à sortir pour partie de nos difficultés... (ou au moins de pouvoir manger un peu plus sainement et varié que toujours la même chose à presque tout les repas...)

En vous remerciant d'avance !
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52132 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 394
Modifié le 16 sept. 2019 à 06:35
bonjour,

je peux me tromper, mais je pense que la CAF ne vous considère pas comme des colocataires non pas parce que vous avez un bail unique, mais parce qu'elle présuppose que vous avez des liens affectifs.

cdt.
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Non, c'est bien le bail qui est en cause. C'est du moins ce qu'a dit la personne de la CAF qui a reçut mon coloc lorsqu'il a fait sa demande d'APL. Nous ne sommes pas un couple. On est juste amis. Certes il y a lien affectif, mais pas en tant que couple. Nous sommes bien en colocation, non en concubinage... Mais c'est apparemment la façon dont est rédigé le bail qui fait que l'on ne peut avoir deux APL en l'état actuel... (EDIT : je précise que nous sommes en HLM... D'où ma question sur la Loi Elan 2018...
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