Dois je payer le loyer entier si je quitte mon logement le 10 du mois?

Résolu

Hanaispp -
djivi38 Messages postés 54324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 nov. 2019 à 16:00

Bonjour,
Je suis dans un logement étudiant meublé, et j'ai envoyé mon préavis le 10 septembre, je quitte donc mon logement le 10 octobre.
Le propriétaire a t'il le droit de réclamer le loyer du mois d'octobre au complet ?

3 réponses

Réponse 1 / 3

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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773

bonjour
j'ai envoyé mon préavis le 10 septembre, je quitte donc mon logement le 10 octobre.
ce n est pas la date d envoi de votre congé qui fait demarrer le préavis d un mois, mais la date a laquelle le bailleur signe l AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis au maximum, sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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1. Hanaispp
  
  Il a prit en compte mon préavis a partir du 10 septembre, donc supposons que si mon préavis se termine le 10 octobre je doit payer seulement les 10 jours du loyer ?
  
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2. Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 359
  
  C'est ça. Vous ne payez que jusqu'au jour où le préavis se termine.
  
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3. Hanaispp
  
  Si il me demande de payer la totalité existe t'il une loi concrète que je pourrais lui communiquer, pour avoir la crédibilité juridique?
  
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4. Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 359
  
  Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"
  
  - Donc, le locataire ne doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
  - On ne peut pas lui réclamer le mois incomplet en entier.
  
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5. Hanaispp
  
  Super merci beaucoup
  
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Réponse 2 / 3
123soleil

mon locataire part le 25 décembre, doit il payer le mois complet du 1er au 31 décembre ? merci de votre réponse.
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  bonjour,
  le locataire est redevable du loyer et des charges durant toute la période de son préavis sauf si relocation entre temps. (depart préavis le jour ou vous avez signé l AR du congé et fin de préavis 3 mois de date a date plus tard) ou 1 mois si zone tendue.
  a quelle date avez vous signé l AR ?
  attention vous allez faire l EDL de sortie le jour de Noel ???
  
  A vous lire
  
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Réponse 3 / 3
123soleil

mon locataire part le 25 du mois, doit-il le mois de loyer en entier ?
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  J ai bien lu votre question et impossible de vous repondre avec aucun renseignement !!! mais lisez le message 8 et repondez aux questions. Sans cela je ne peux vous donner une reponse fiable.
  
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2. djivi38 Messages postés 54324 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 445
  
  .../... et lisez aussi mon post N°11....
  
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Dois je payer le loyer entier si je quitte mon logement le 10 du mois?

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