Dois je payer le loyer entier si je quitte mon logement le 10 du mois?

Résolu
Hanaispp -  
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis dans un logement étudiant meublé, et j'ai envoyé mon préavis le 10 septembre, je quitte donc mon logement le 10 octobre.
Le propriétaire a t'il le droit de réclamer le loyer du mois d'octobre au complet ?

3 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
bonjour
j'ai envoyé mon préavis le 10 septembre, je quitte donc mon logement le 10 octobre.
ce n est pas la date d envoi de votre congé qui fait demarrer le préavis d un mois, mais la date a laquelle le bailleur signe l AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis au maximum, sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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Hanaispp
 
Il a prit en compte mon préavis a partir du 10 septembre, donc supposons que si mon préavis se termine le 10 octobre je doit payer seulement les 10 jours du loyer ?
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 
C'est ça. Vous ne payez que jusqu'au jour où le préavis se termine.
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Hanaispp
 
Si il me demande de payer la totalité existe t'il une loi concrète que je pourrais lui communiquer, pour avoir la crédibilité juridique?
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 
Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé"

- Donc, le locataire ne doit le loyer que pour la durée du préavis. Ni plus, ni moins.
- On ne peut pas lui réclamer le mois incomplet en entier.
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Hanaispp
 
Super merci beaucoup
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123soleil
 
mon locataire part le 25 décembre, doit il payer le mois complet du 1er au 31 décembre ? merci de votre réponse.
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges durant toute la période de son préavis sauf si relocation entre temps. (depart préavis le jour ou vous avez signé l AR du congé et fin de préavis 3 mois de date a date plus tard) ou 1 mois si zone tendue.
a quelle date avez vous signé l AR ?
attention vous allez faire l EDL de sortie le jour de Noel ???

A vous lire
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123soleil
 
mon locataire part le 25 du mois, doit-il le mois de loyer en entier ?
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 749
 
J ai bien lu votre question et impossible de vous repondre avec aucun renseignement !!! mais lisez le message 8 et repondez aux questions. Sans cela je ne peux vous donner une reponse fiable.
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 032
 
.../... et lisez aussi mon post N°11....
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