Quitter mon logement en cours de mois Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai prévu de quitter mon logement le 13juillet, j'ai croisé mon propriétaire et lui ai fait part de mon intention (je vais bien sûr lui envoyer une lettre avec A/R en temps voulu, mais je voulais le prévenir puisque je le sais déjà) et il m'a dit que tout mois entamé est dû, est-ce vrai ? on m'a pourtant dit que je n'aurais qu'à payer jusqu'au 13, je ne sais plus quoi ou qui croire ? 
Ma question est donc que dois-je payer, un mois ou 13jours ? et est-ce que quelqu'un connait la loi (numéro, article ...) qui le prouve (que je puisse m'appuyer dessus face à mon propriétaire) ? 

Merci d'avance

*guss* · Accepted Answer

Bonsoir, 
Art 15 de la loi du 06 juillet 1989 :"Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé" 
  
Autrement dit le locataire est redevable du loyer et charges uniquement jusqu'à la fin de son préavis. Si ce préavis arrive à son terme en milieu de mois, seules les sommes que cela représente peuvent être demandées.

kikifather · Answer

bsr

le préavis démarre à compter de la date de réception du courrier de résiliation du bail.

si vous envoyez votre courrier de manière à ce qu'il soit réceptionné au maxi le 13 Avril, le préavis sera du 13 Avril au 13 juillet !



Article 15 de la loi du 06/07/1989 

I.- ......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

.... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. 
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

mélo · Answer

Merci bien à vous pour ces informations

Quitter mon logement en cours de mois

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters