Limite de propriété
Sibyllr26
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Comment savoir si le mur situé entre ma propriété et la voie communale ( sachant que mon terrain se situe en dessous de la voie communale et que, de ce fait, le mur soutient la voie communale) fait partie de ma propriété ou appartient à la commune ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Sibylle
Comment savoir si le mur situé entre ma propriété et la voie communale ( sachant que mon terrain se situe en dessous de la voie communale et que, de ce fait, le mur soutient la voie communale) fait partie de ma propriété ou appartient à la commune ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Sibylle
A voir également:
- Limite de propriété
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...