Limite de propriété
Sibyllr26
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Comment savoir si le mur situé entre ma propriété et la voie communale ( sachant que mon terrain se situe en dessous de la voie communale et que, de ce fait, le mur soutient la voie communale) fait partie de ma propriété ou appartient à la commune ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Sibylle
Comment savoir si le mur situé entre ma propriété et la voie communale ( sachant que mon terrain se situe en dessous de la voie communale et que, de ce fait, le mur soutient la voie communale) fait partie de ma propriété ou appartient à la commune ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Sibylle
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