Problème de parking
envak
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mercredi 8 août 2012
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16 août 2021
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12 sept. 2019 à 18:28
Utilisateur anonyme - 12 sept. 2019 à 19:23
Utilisateur anonyme - 12 sept. 2019 à 19:23
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2019 à 19:21
12 sept. 2019 à 19:21
Bonjour,
Avez-vous voté contre ?
Si oui : demandez au président de séance de modifier le PV qui est inexact.
Après il faudra voir le sujet avec un avocat.
Avez-vous voté contre ?
Si oui : demandez au président de séance de modifier le PV qui est inexact.
Après il faudra voir le sujet avec un avocat.
Utilisateur anonyme
12 sept. 2019 à 19:23
12 sept. 2019 à 19:23
peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965
C'est faux. Avez-vous demandé quel article de cette loi ?
Le seul article que je vois que VOUS pouvez mettre en avant est :
C'est faux. Avez-vous demandé quel article de cette loi ?
Le seul article que je vois que VOUS pouvez mettre en avant est :
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.