Problème de parking

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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12 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 19:23
Bonjour,
J'ai acheté un logement dans un immeuble neuf. Pas de garages, des places de parkings. que les propriétaires peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965. Il se trouve que ma place de parking est le long d'un mur ,si mon voisin de parking érige un mur, j'aurai bien du mal à stationner mon véhicule, sachant que mon Scénic fait 1,485m de large et que ma place de parking mesure 2,42m.
La première AG a eu lieu, tout s'est passé dans la confusion, il n'y a pas eu de vote à main levée pour ce point: "autorisation à donner aux propriétaires de parkings de procéder à la fermeture en boxes de leurs emplacements" loi du 10/7/1965. J'ai fait remarquer qu'au cas où mon voisin souhaiterait fermer sa place, je ne pourrais plus garer ma voiture, le gestionnaire a fait passer une feuille avec le plan des parkings et les gens intéressés ont colorié leurs places. Aujourd'hui, sur le PV de l'AG: ont voté pour…,
aucun vote contre, aucune abstention!
Quel recours ai-je?
Merci de m'aider à résoudre ce problème.
Cordialement,
envak
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
Avez-vous voté contre ?
Si oui : demandez au président de séance de modifier le PV qui est inexact.

Après il faudra voir le sujet avec un avocat.
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Merci
peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965
C'est faux. Avez-vous demandé quel article de cette loi ?

Le seul article que je vois que VOUS pouvez mettre en avant est :
Article 9 
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
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