Problème de parking
envak
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Bonjour,
J'ai acheté un logement dans un immeuble neuf. Pas de garages, des places de parkings. que les propriétaires peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965. Il se trouve que ma place de parking est le long d'un mur ,si mon voisin de parking érige un mur, j'aurai bien du mal à stationner mon véhicule, sachant que mon Scénic fait 1,485m de large et que ma place de parking mesure 2,42m.
La première AG a eu lieu, tout s'est passé dans la confusion, il n'y a pas eu de vote à main levée pour ce point: "autorisation à donner aux propriétaires de parkings de procéder à la fermeture en boxes de leurs emplacements" loi du 10/7/1965. J'ai fait remarquer qu'au cas où mon voisin souhaiterait fermer sa place, je ne pourrais plus garer ma voiture, le gestionnaire a fait passer une feuille avec le plan des parkings et les gens intéressés ont colorié leurs places. Aujourd'hui, sur le PV de l'AG: ont voté pour…,
aucun vote contre, aucune abstention!
Quel recours ai-je?
Merci de m'aider à résoudre ce problème.
Cordialement,
envak
J'ai acheté un logement dans un immeuble neuf. Pas de garages, des places de parkings. que les propriétaires peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965. Il se trouve que ma place de parking est le long d'un mur ,si mon voisin de parking érige un mur, j'aurai bien du mal à stationner mon véhicule, sachant que mon Scénic fait 1,485m de large et que ma place de parking mesure 2,42m.
La première AG a eu lieu, tout s'est passé dans la confusion, il n'y a pas eu de vote à main levée pour ce point: "autorisation à donner aux propriétaires de parkings de procéder à la fermeture en boxes de leurs emplacements" loi du 10/7/1965. J'ai fait remarquer qu'au cas où mon voisin souhaiterait fermer sa place, je ne pourrais plus garer ma voiture, le gestionnaire a fait passer une feuille avec le plan des parkings et les gens intéressés ont colorié leurs places. Aujourd'hui, sur le PV de l'AG: ont voté pour…,
aucun vote contre, aucune abstention!
Quel recours ai-je?
Merci de m'aider à résoudre ce problème.
Cordialement,
envak
2 réponses
Bonjour,
Avez-vous voté contre ?
Si oui : demandez au président de séance de modifier le PV qui est inexact.
Après il faudra voir le sujet avec un avocat.
Avez-vous voté contre ?
Si oui : demandez au président de séance de modifier le PV qui est inexact.
Après il faudra voir le sujet avec un avocat.
peuvent transformer en boxes fermés d'après la loi du 10/07/1965
C'est faux. Avez-vous demandé quel article de cette loi ?
Le seul article que je vois que VOUS pouvez mettre en avant est :
C'est faux. Avez-vous demandé quel article de cette loi ?
Le seul article que je vois que VOUS pouvez mettre en avant est :
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...