Travaux destructeurs
pva33200
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jeudi 12 septembre 2019
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12 sept. 2019 à 18:03
Utilisateur anonyme - 13 sept. 2019 à 09:38
Utilisateur anonyme - 13 sept. 2019 à 09:38
A voir également:
- Travaux destructeurs
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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12 sept. 2019 à 20:18
12 sept. 2019 à 20:18
Bonjour,
Le syndic n'a rien à réfuter, il a à appliquer la résolution de l'AG, mais peut-être que l'AG a oublié de traiter c genre de problèmes et c'est bien dommage.
Il ne reste qu'à vous appuyer sur cet article de la loi :
mais le syndic réfute toute demande de réparations des démolitions qui auront lieu ainsi que l'utilisation très problématique de ma salle de bain
Le syndic n'a rien à réfuter, il a à appliquer la résolution de l'AG, mais peut-être que l'AG a oublié de traiter c genre de problèmes et c'est bien dommage.
Il ne reste qu'à vous appuyer sur cet article de la loi :
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Utilisateur anonyme
12 sept. 2019 à 20:41
12 sept. 2019 à 20:41
Contre, par pouvoir a un voisin ne pouvant assister a l'AG
Avez-vous vérifié sur le PV que votre vote est bien mentionné ?
Si vous avez voté contre, vous avez 2 mois après la notification du PV pour contester la décision qui est en effet incomplète et vous cause préjudice.
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