Travaux destructeurs

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 13 sept. 2019 à 09:38
Bonjour à toutes/tous
Je possède un petit appartement ancien à Paris où des travaux dans des parties communes vont avoir un impact important sur ce logement et la jouissance qui en découle.
Ainsi le changement complet de la colonne verticale des WC a été votée en AG. l'accès à cette colonne implique des destructions dans ma salle de bain car elle chemine dans les faux plafonds et une paroi coffrée (par de précédents occupants).
Le devis agréé en AG ne comprend aucune autre prestation que le démontage/installation des nouveaux éléments, car l'entreprise sélectionnée n'a visité aucune parties privatives potentiellement impactée par ces travaux.
Selon la loi je dois donner accès à ces éléments de servitude, mais le syndic réfute toute demande de réparations des démolitions qui auront lieu ainsi que l'utilisation très problématique de ma salle de bain

J'ai un peu potassé la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dont l'article 9 rappelle qu'on ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux (régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale), mais aussi que le copropriétaire en question peut bénéficier d'une indemnité en cas de dégradation résultant de ces travaux
Pourriez vous me confirmer la conformité de cette référence à mon cas, et me soumettre un modèle de lettre faisant valoir une demande de réparation des dégradations et de la perte de jouissance attendues...?
Merci par avance
Philippe
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Bonjour
a été votée en AG
Vous avez voté pour ou contre ?
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Contre, par pouvoir a un voisin ne pouvant assister a l'AG
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Bonjour,

mais le syndic réfute toute demande de réparations des démolitions qui auront lieu ainsi que l'utilisation très problématique de ma salle de bain


Le syndic n'a rien à réfuter, il a à appliquer la résolution de l'AG, mais peut-être que l'AG a oublié de traiter c genre de problèmes et c'est bien dommage.

Il ne reste qu'à vous appuyer sur cet article de la loi :
Article 9 
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
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Contre, par pouvoir a un voisin ne pouvant assister a l'AG
Avez-vous vérifié sur le PV que votre vote est bien mentionné ?
Si vous avez voté contre, vous avez 2 mois après la notification du PV pour contester la décision qui est en effet incomplète et vous cause préjudice.
Les deux mois sont écoulés...
anemonedemer
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5887 -
alors c'est trop tard !
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