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Courrier de huissier

stephy - 10 sept. 2019 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 sept. 2019 à 13:47
Bonjour,
je viens de recevoir un recommandé d'un huissier de justice par la demande de la mère de mes enfants auquel depuis juillet 2019 elle a lancé une demande de pension alimentaire cependant elle est au courant de ma situation financière dont je suis passer en surendettement et auquel j'ai fait une demande auprès du JAF pour une suspension de la pension alimentaire de 12 mois pour cause de la situation financière. Donc comment dois-je informer le huissier par courrier de la situation et auquel suite à mon surendettement j'ai droit à la suspension et l'interdictions de saisi des biens et sur salaire et d'huissier pendant 2 ans. meci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 sept. 2019 à 12:56
Bonjour

un dossier de surendettement ne s'applique pas concernant les dettes alimentaires.

Si vous avez fait une demande devant le JAF pour réviser la pension
vous devez continuer à la payer, tant que le JAF n'a pas rendu un nouveau jugement.
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stephy
10 sept. 2019 à 13:12
oui je le sais bien mais financièrement je suis dans l'incapacité de payer et les dettes s'accumule. donc comment procédait?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 sept. 2019 à 13:47
A part trouver un arrangement, vous ne pouvez qu'attendre la nouvelle décision
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