Courrier de huissier
stephy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir un recommandé d'un huissier de justice par la demande de la mère de mes enfants auquel depuis juillet 2019 elle a lancé une demande de pension alimentaire cependant elle est au courant de ma situation financière dont je suis passer en surendettement et auquel j'ai fait une demande auprès du JAF pour une suspension de la pension alimentaire de 12 mois pour cause de la situation financière. Donc comment dois-je informer le huissier par courrier de la situation et auquel suite à mon surendettement j'ai droit à la suspension et l'interdictions de saisi des biens et sur salaire et d'huissier pendant 2 ans. meci d'avance
je viens de recevoir un recommandé d'un huissier de justice par la demande de la mère de mes enfants auquel depuis juillet 2019 elle a lancé une demande de pension alimentaire cependant elle est au courant de ma situation financière dont je suis passer en surendettement et auquel j'ai fait une demande auprès du JAF pour une suspension de la pension alimentaire de 12 mois pour cause de la situation financière. Donc comment dois-je informer le huissier par courrier de la situation et auquel suite à mon surendettement j'ai droit à la suspension et l'interdictions de saisi des biens et sur salaire et d'huissier pendant 2 ans. meci d'avance
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1 réponse
Bonjour
un dossier de surendettement ne s'applique pas concernant les dettes alimentaires.
Si vous avez fait une demande devant le JAF pour réviser la pension
vous devez continuer à la payer, tant que le JAF n'a pas rendu un nouveau jugement.
un dossier de surendettement ne s'applique pas concernant les dettes alimentaires.
Si vous avez fait une demande devant le JAF pour réviser la pension
vous devez continuer à la payer, tant que le JAF n'a pas rendu un nouveau jugement.
stephy
oui je le sais bien mais financièrement je suis dans l'incapacité de payer et les dettes s'accumule. donc comment procédait?
sleepy00
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A part trouver un arrangement, vous ne pouvez qu'attendre la nouvelle décision
La législation juridique et financière évolue en permanence...