Delai restitution de caution si ... [Résolu]

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Bonjour,

J’étais locataire d'un logement jusqu'au 8 aout 2019,
Avec accord commun propriétaire/gestionnaire locatif j'ai quitté le logement le 04 Juillet 2019,
Au 4 Juillet nous avons fait l’état des lieux de sortie + rendu des clés.

J'ai toutefois payé mon loyer jusqu'au 8 aout car il est due.

Cependant, je m'attendais a recevoir mon rendu de caution au plus tard au bout de 2 mois après la remise des clés + état des lieux de sortie, le 04 septembre.

Ayant appelé le gestionnaire, celui-ci me rétorque qu'il faut compter les 2 mois a partir du 8 Aout 2019,
soit au plus tard le 8 octobre 2019.

1. A t'il raison ? ou devrait-il déjà avoir rendu la caution ?

2. Le gestionnaire m'annonce être en attente d'un devis sans savoir me dire quoi alors que l’état des lieux de sortie ne mentionne que des choses mineures.
L’état des lieux de sortie avait été fait avec huissier.
Peuvent-ils prendre sur la caution des travaux qui ne figurent pas sur l’état des lieux de sortie ?

Merci et bonne journée.

4 réponses

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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Article 22 de la loi de 89 (que votre agence semble interpréter à sa façon !
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.


Envoyez lui par courrier RAR cet autre extrait du même article :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. <code>
</code>
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bonjour,

en complément et à toutes fins utiles (pour maintenant et/ou pour vos futures locations), je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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26 septembre 2019

Merci pour vos réponses elles m'ont éclairées,
Je sais ce qu'il me reste a faire !
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