Delai restitution de caution si ...
Résolu
kroei19875
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2019
-
10 sept. 2019 à 11:20
kroei19875 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 17:26
kroei19875 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 17:26
A voir également:
- Delai restitution de caution si ...
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2019 à 11:54
10 sept. 2019 à 11:54
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Article 22 de la loi de 89 (que votre agence semble interpréter à sa façon !
Envoyez lui par courrier RAR cet autre extrait du même article :
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Article 22 de la loi de 89 (que votre agence semble interpréter à sa façon !
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Envoyez lui par courrier RAR cet autre extrait du même article :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. <code></code>
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
10 sept. 2019 à 14:33
10 sept. 2019 à 14:33
lire la loi de 89 article 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
djivi38
Messages postés
51289
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:02
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:02
bonjour,
en complément et à toutes fins utiles (pour maintenant et/ou pour vos futures locations), je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
en complément et à toutes fins utiles (pour maintenant et/ou pour vos futures locations), je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
kroei19875
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2019
11 sept. 2019 à 17:26
11 sept. 2019 à 17:26
Merci pour vos réponses elles m'ont éclairées,
Je sais ce qu'il me reste a faire !
Je sais ce qu'il me reste a faire !