Litige règlement charges de copropriété

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10 septembre 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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12 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 11:42
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement dans une copropriété de 4 maisons.
Mon propriétaire me demande des charges relatives à l'entretien des espaces verts communs et à l'utilisation d'un nouveau portail automatique. En retour je lui demande de me fournir tous les justificatifs de ces charges mais sans réponse de sa part.
D'une part cette copropriété ne dispose pas d'espace vert en commun et d'autre part le portail automatique situé à environ 50 mètres du logement n'est pas muni d'un système de communication depuis l'extérieur ce qui rend impossible à un visiteur de joindre les locataires. Pourtant une sonnette est posé devant l'entrée de chaque maison mais sans accès pour les visiteurs. Je crains qu'en cas de maladie ou d'urgence il me soit très difficile d'ouvrir le portail. J'ai donc demandé la pose d'un interphone comme c'était prévu verbalement à la signature du bail et d'une platine nominative à l'extérieur mais mon propriétaire refuse. Ce dernier m'informe qu'il me fera un courrier de mise en demeure pour payer ces charges et m'indique que si le paiement ne se fait pas dans les huit jours il pourrait me demander de quitter ce logement.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer quels sont mes recours dans ce litiges.
Je vous remercie à tous par avance.
Cordialement
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1 réponse

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12 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Ne mélangez pas :
sujet 1 : les charges que vous devez payer, sous forme de provisions mensuelles puis régularisation annuelle sur justificatifs. Le bailleur ne peut pas vous facturer au coup par coup chaque dépense collective. Que dit le bail au sujet des charges ?
Vous n'avez pas le droit de ne pas payer pour réclamer autre chose (l'interphone)

sujet 2 : obtenir un interphone. Vous n'avez pas le téléphone ? Vos visiteurs n'ont pas de portable et ne peuvent pas vous joindre ? c'est étonnant ! En cas de maladie ou d'urgence, les secours cassent le portail et votre porte si c'est nécessaire !
christian_13180
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10 septembre 2019
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Effectivement mon bail dit que des charges me seraient demandées après installation du portail mais aussi le propriétaire m'a indiqué qu'un interphone serait posé et ne voyant pas cette pose mon réflexe a été de suspendre ces charges pour inciter cette pose.
Bien entendu nous disposons tous d'un téléphone mais il est arrivé que des livraisons et des visiteurs ne puissent pas accéder car je n'ai pas forcément mon téléphone sur moi. En solutions alternatives j'ai demandé une télécommande à distance depuis la maison mais cela m'a été refusé alors que le propriétaire ainsi qu'un locataire (sa fille) en dispose. J'ai aussi demandé que ce portail reste ouvert en journée à des heures fixes et fermé la nuit afin que les visiteurs aient un accès à ma sonnette devant ma porte d'entrée mais cela m'a aussi été refusé.Je trouve personnellement aberrante cette situation ou j'ai l'impression d'être enfermé chez moi.
Merci
anemonedemer
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12 septembre 2019
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est-ce une copropriété ? si oui l'installation du portail a-t-il été voté en AG ?
vous ne pouvez pas refuser de payer les charges pour obtenir satisfaction. c'est illégal.
christian_13180
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10 septembre 2019
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Oui c'est une copropriété mais pas d'AG car il s'agit d'un seul propriétaire pour tous les lots. Si c'est illégal alors je vais régler ces charges.
Merci beaucoup pour votre aide
anemonedemer
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12 septembre 2019
5848 -
donc ce n'est pas une copropriété !
et votre bailleur doit justifier les charges 1 fois par an.
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