Demande je casier judiciare n°2
babeth
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Energizor Messages postés 21931 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais savoir comment on fait pour obtenir le casier judiciaire n°2, pour renouveler mon agrément
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2 réponses
Bonjour,
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
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