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Demande je casier judiciare n°2

babeth - 9 sept. 2019 à 17:54
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 sept. 2019 à 14:33
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment on fait pour obtenir le casier judiciaire n°2, pour renouveler mon agrément

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 19 510
10 sept. 2019 à 14:33
Bonjour,

On ne peut pas obtenir ce document.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré seulement "à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 10 sept. 2019 à 14:34
sur internet le B1 mais pas le B2
Le site vous envoi l'extrait en 1h00 !!!
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