Caducité d'un compromis de vente
Ct
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8 sept. 2019 à 21:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 12:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 12:07
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2 réponses
kasom
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8 sept. 2019 à 23:20
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bonsoir
S'il a scrupuleusement suivi les termes du compromis, il est dans son droit
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Ulpien1
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Modifié le 9 sept. 2019 à 12:08
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Bonjour
Parler seulement de date butoir ne veut rien dire.
Il faut toujours préciser" date butoir extinctive" ce qui rend l'avant-contrat caduc, ou" date butoir non extinctive" qui est la date à partie de laquelle< l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à exécuter son obligation.
Donc comme le sous-entend Kasom, il faut lire le compromis.
Parler seulement de date butoir ne veut rien dire.
Il faut toujours préciser" date butoir extinctive" ce qui rend l'avant-contrat caduc, ou" date butoir non extinctive" qui est la date à partie de laquelle< l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à exécuter son obligation.
Donc comme le sous-entend Kasom, il faut lire le compromis.
9 sept. 2019 à 00:11
Est ce normal ?
C'est l'agent immobilier qui m'a informé après avoir contacté le vendeur pour finaliser la vente.
Le vendeur lui a annoncé qu'il ne voulait plus vendre