Caducité d'un compromis de vente
Ct
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec un délai au 31 juillet 2019.
Un mois avant la date butoir, le vendeur nous a contacter pour nous expliquer qu'il lui était impossible de réaliser les travaux sur les quels il s'était engagé mais également qu'il n'avait pas encore trouvé de nouveau logement. Il nous demande d'avoir la gentillesse d'attendre octobre. Nous avons accepté mais n'avons pas fait de démarches chez le notaire pour repoussé la date.
L'agent immobilier a bien évidemment été informé et nous nous sommes entretenu avec lui sur le sujet.
Il s'avère que nous avons été abusé par le vendeur car il a mis fin au compromis de vente tout de suite après le 31 juillet puisque celui ci était devenu caduque.
Il n'avait en fait jamais eu l'intention de vendre.
Avons nous un quelconque recours ?
Merci beaucoup de l'attention portée à notre demande.
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec un délai au 31 juillet 2019.
Un mois avant la date butoir, le vendeur nous a contacter pour nous expliquer qu'il lui était impossible de réaliser les travaux sur les quels il s'était engagé mais également qu'il n'avait pas encore trouvé de nouveau logement. Il nous demande d'avoir la gentillesse d'attendre octobre. Nous avons accepté mais n'avons pas fait de démarches chez le notaire pour repoussé la date.
L'agent immobilier a bien évidemment été informé et nous nous sommes entretenu avec lui sur le sujet.
Il s'avère que nous avons été abusé par le vendeur car il a mis fin au compromis de vente tout de suite après le 31 juillet puisque celui ci était devenu caduque.
Il n'avait en fait jamais eu l'intention de vendre.
Avons nous un quelconque recours ?
Merci beaucoup de l'attention portée à notre demande.
Cordialement
A voir également:
- Caducité d'un compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Parler seulement de date butoir ne veut rien dire.
Il faut toujours préciser" date butoir extinctive" ce qui rend l'avant-contrat caduc, ou" date butoir non extinctive" qui est la date à partie de laquelle< l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à exécuter son obligation.
Donc comme le sous-entend Kasom, il faut lire le compromis.
Parler seulement de date butoir ne veut rien dire.
Il faut toujours préciser" date butoir extinctive" ce qui rend l'avant-contrat caduc, ou" date butoir non extinctive" qui est la date à partie de laquelle< l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obliger l'autre partie à exécuter son obligation.
Donc comme le sous-entend Kasom, il faut lire le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce normal ?
C'est l'agent immobilier qui m'a informé après avoir contacté le vendeur pour finaliser la vente.
Le vendeur lui a annoncé qu'il ne voulait plus vendre