On me demande de trouver un nouveau locataire !
Clepsydre
-
8 sept. 2019 à 22:12
Mimidu44 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 9 sept. 2019 à 11:48
Mimidu44 Messages postés 23 Date d'inscription lundi 9 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 9 sept. 2019 à 11:48
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 sept. 2019 à 23:51
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bonjour,
c'est une clause abusive car votre logement doit être régi par la loi du 6/7/1989 si bail "étudiant" de 9 mois, ou bail de 1 an location meublée...
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas :
vous aviez un bail de 1 an l'année dernière mais vous avez re signé un bail cette année : pourquoi ? Si vous aviez un bail de 1 an de location meublée, il se renouvelle par tacite reconduction d'année en année, sans avoir besoin de faire un nouveau bail chaque année.
Le bailleur vous a demandé de vider vos affaires de ce logement pour pouvoir le louer l'été en saisonnier ?
cdt.
c'est une clause abusive car votre logement doit être régi par la loi du 6/7/1989 si bail "étudiant" de 9 mois, ou bail de 1 an location meublée...
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas :
vous aviez un bail de 1 an l'année dernière mais vous avez re signé un bail cette année : pourquoi ? Si vous aviez un bail de 1 an de location meublée, il se renouvelle par tacite reconduction d'année en année, sans avoir besoin de faire un nouveau bail chaque année.
Le bailleur vous a demandé de vider vos affaires de ce logement pour pouvoir le louer l'été en saisonnier ?
cdt.
Mimidu44
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9 sept. 2019 à 11:48
9 sept. 2019 à 11:48
Bonjour,
Je confirme vous pouvez partir quand vous voulez dans le délais légal de votre préavis.
Les clauses abusives sont très mal vu par les juges, votre propriétaire pourrait vous verser des dommages et intérêts pour ça.
Je confirme vous pouvez partir quand vous voulez dans le délais légal de votre préavis.
Les clauses abusives sont très mal vu par les juges, votre propriétaire pourrait vous verser des dommages et intérêts pour ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...