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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 sept. 2019 à 21:43
8 sept. 2019 à 21:43
Bonjour,
1/ le propriétaire avait il le droit de faire signer un bail à deux personnes différentes ?
Non, bien sûr !
2/ qui peut prétendre à occuper le bien ?
celui qui a signé le premier bail
3/ quels sont les recours ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
4/ que risque le propriétaire ?
devoir des dommages et intérêts au 2eme signataire, + de le reloger à ses frais.
1/ le propriétaire avait il le droit de faire signer un bail à deux personnes différentes ?
Non, bien sûr !
2/ qui peut prétendre à occuper le bien ?
celui qui a signé le premier bail
3/ quels sont les recours ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
4/ que risque le propriétaire ?
devoir des dommages et intérêts au 2eme signataire, + de le reloger à ses frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...