Je suis propriètaire d'un pavillon
2Sidonie
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'aie un locataire ne paye pas ces loyers ,pas d' entretien , dégrade le tous ,
j'aie entendue une nouvelle loi , renouvellement de bail sur 1 Année , j'aie toujours su pour sortir un locataire avant l'hiver , cette nouvelle loi je ne comprend pas ! j'aie besoin une question et comprendre merci mes salutations
Mme Couté Béatrice
j'aie entendue une nouvelle loi , renouvellement de bail sur 1 Année , j'aie toujours su pour sortir un locataire avant l'hiver , cette nouvelle loi je ne comprend pas ! j'aie besoin une question et comprendre merci mes salutations
Mme Couté Béatrice
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2 réponses
Bonjour,
Effacez votre nom et l'adresse.
La nouvelle loi ne s'applique pas au locataire en place car son bail en cours ne peut pas être modifié.
Missionnez un huissier pour l'impayé. Mais sachez que le locataire a droit à la trêve hivernale, et donc l'expulser si l'impayé dure ne pourra pas se faire cette année... au mieux l'an prochain.
Bienvenue dans le monde cruel des bailleurs.
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La nouvelle loi ne s'applique pas au locataire en place car son bail en cours ne peut pas être modifié.
Missionnez un huissier pour l'impayé. Mais sachez que le locataire a droit à la trêve hivernale, et donc l'expulser si l'impayé dure ne pourra pas se faire cette année... au mieux l'an prochain.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...