Suite decès conjoint quelle part pour le conjoint n ayant pas eu d'enfant avec
dbo
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5 sept. 2019 à 11:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2019 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2019 à 11:24
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1 réponse
condorcet
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5 sept. 2019 à 11:24
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que va hériter mon époux survivant ?
Cela dépendra de vous.
Sans donation au dernier vivant, il recueillera 1/4 de votre succession en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant il peut recueillir :
-l'usufruit sur la totalité de votre succession ;
-1/4 en peine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-1/3 en pleine propriété.
Par testament vous pouvez adopter une autre formule.
Il est impératif de rencontrer un notaire pour prendre votre décision.
Votre mari doit en faire de même à votre égard.
mariés sous le régime de la CBA
C'est quoi CBA ?
Cela dépendra de vous.
Sans donation au dernier vivant, il recueillera 1/4 de votre succession en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant il peut recueillir :
-l'usufruit sur la totalité de votre succession ;
-1/4 en peine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-1/3 en pleine propriété.
Par testament vous pouvez adopter une autre formule.
Il est impératif de rencontrer un notaire pour prendre votre décision.
Votre mari doit en faire de même à votre égard.
mariés sous le régime de la CBA
C'est quoi CBA ?
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