Suite decès conjoint quelle part pour le conjoint n ayant pas eu d'enfant avec
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mariée avec un homme avec lequel je n'ai pas eu d'enfant, si je décède (alors que j'ai 2 enfants issus d'un 1er mariage) que va hériter mon époux survivant ?
mariés sous le régime de la CBA et avons une maison en commun.
merci pour votre réponse
mariée avec un homme avec lequel je n'ai pas eu d'enfant, si je décède (alors que j'ai 2 enfants issus d'un 1er mariage) que va hériter mon époux survivant ?
mariés sous le régime de la CBA et avons une maison en commun.
merci pour votre réponse
1 réponse
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que va hériter mon époux survivant ?
Cela dépendra de vous.
Sans donation au dernier vivant, il recueillera 1/4 de votre succession en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant il peut recueillir :
-l'usufruit sur la totalité de votre succession ;
-1/4 en peine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-1/3 en pleine propriété.
Par testament vous pouvez adopter une autre formule.
Il est impératif de rencontrer un notaire pour prendre votre décision.
Votre mari doit en faire de même à votre égard.
mariés sous le régime de la CBA
C'est quoi CBA ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...